dimanche 6 janvier 2008

164e cahier de la cour des comptes

Exécution du budget de l’État


Solde budgétaire
Le solde budgétaire net 2006 s’élève à − 2.955,4 millions d’euros. Ce solde a été influencé par quelques recettes uniques importantes, telles que le produit de la titrisation d’impôts (712,4 millions d’euros) et de la vente de bâtiments publics à une SICAFI (342,5 millions d’euros).
Le solde de fi nancement de l’État, qui tient compte d’un certain nombre de corrections, s’élève à + 40 millions d’euros.

Recettes totales
En 2006, les recettes totales de l’État se sont élevées à 90,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 0,5 % par rapport à l’année 2005. En opérant des redressements pour rendre les années 2005 et 2006 comparables, on obtient une croissance en termes réels de 0,7 %, qui est inférieure à celle de la croissance économique.

Les recettes perçues par l’État sont en partie reversées à d’autres autorités. La part revenant à l’État se réduit au fi l des ans, tandis que les autres autorités voient leurs recettes augmenter. Après avoir opéré certains redressements, la Cour peut affirmer que la part des régions et des communautés est restée relativement stable depuis 2001, tandis que celle destinée au fi nancement de la sécurité sociale est passée durant cette même période de 15 % à 19 % de l’ensemble des recettes de l’État.

Dépenses
Évolution générale
Les dépenses budgétaires en 2006 se sont élevées au total à 68.833,9 millions d’euros,
dont 67.013,8 millions d’euros à la charge des crédits budgétaires de 2006 et 1.820,1 millions d’euros à celle des crédits reportés de l’année 2005.
Abstraction faite des dépenses pour amortissement et remboursement de la dette publique et de celles des pensions, les dépenses se sont élevées à 27.364,6 millions d’euros, ce qui, par rapport à 2005, représente une augmentation de 3,6 %.
En comparaison avec 2005, des augmentations ont surtout été enregistrées dans le domaine des dépenses afférentes à la mobilité et aux transports (+ 10,8 %), à l’intégration sociale (+ 9,5 %) et aux contributions à l’Union européenne (+ 6,2 %).

Près de 49 % des dépenses primaires engagées en 2006, soit 16,6 milliards d’euros,
sont imputables aux départements sociaux.
Les transferts en capital se sont élevés à 2.258,6 millions et concernent essentiellement la dotation au Fonds d’infrastructure ferroviaire (150,0 millions d’euros), la participation de l’État dans le capital des entreprises ferroviaires publiques en vue du financement desinvestissements (969,0 millions d’euros), l’alimentation du Fonds de vieillissement (555,6 millions d’euros) et la couverture des frais opérationnels de la Coopération technique belge (122,0 millions).

Analyses spécifiques de certains programmes du budget
En général, la plupart des crédits de dépenses sont utilisés quasi intégralement. Un certain nombre d’exceptions à cette tendance générale ont été observées en 2006.
À la Défense, au regard de l’objectif clair qui consiste à réduire et à mieux équiper les forces armées, les crédits d’engagement pour investissements ont été sous-utilisés en 2006, alors que – malgré une légère réduction des effectifs – les dépenses de personnel ont augmenté de 36 millions d’euros par rapport à 2005.


En ce qui concerne les investissements effectués à la Défense, en raison d’un certain
nombre de contrats importants en vigueur, l’encours des engagements a continué à progresser pour atteindre 3,2 milliards d’euros. Cette situation grève les crédits d’ordonnancement destinés aux années suivantes et réduit la marge disponible pour les nouveaux investissements.
Par ailleurs, au cours de la période 2004-2007, la Défense a utilisé un compte d’ordre de la Trésorerie destiné au préfi nancement des rémunérations du personnel détaché, afi n de payer d’autres rémunérations pour un montant total de 121,1 millions d’euros. Cette utilisation a influencé de manière positive les soldes budgétaires des années 2004-2006.

Organismes d’intérêt public
Depuis plusieurs années, la Cour constate que de nombreux organismes d’intérêt public ne respectent pas suffi samment les délais légaux et réglementaires fixés pour la transmission de leurs comptes. On ne perçoit guère d’amélioration dans ce domaine.
Les retards sont toujours imputables aux mêmes facteurs, notamment la complexité des procédures administratives en matière d’établissement et de transmission des comptes. Les recommandations que la Cour a formulées à cet égard dans son Cahier précédent demeurent donc toujours pleinement valables.

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