L'instruction pour faux en écriture et corruption, visant notamment l'ex-ministre bruxellois, Jean-Louis Thys, dans le cadre du financement présumé illégal de l'ex-PSC avait été ouverte en 1994.Le parlement bruxellois avait levé l'immunité parlementaire de Jean-Louis Thys en mars 1997 qui est décédé le 18 novembre 1999.
La chambre du conseil a décidé au début du mois de septembre que l'instruction était prescrite.
