François Perin, Sénateur honoraire, mais ancien professeur nous offre un petit cours de droit constitutionnel à propos de l’article 96 de la Constitution:
Un gouvernement démissionnaire reste au pouvoir jusqu’à son remplacement par un autre. Une offre de démission ne dépouille pas un gouvernement de ses prérogatives car il faut que la démission soit acceptée. L’acte d’acceptation doit figurer dans le même arrêté royal que celui qui nomme les successeurs.
Conclusion : Le gouvernement Verhofstadt reste régulièrement au pouvoir. Les « affaires courantes ou urgentes » sont des pratiques prudentes qui ne sont décrites dans aucun texte constitutionnel ou légal.
Un gouvernement démissionnaire reste au pouvoir jusqu’à son remplacement par un autre. Une offre de démission ne dépouille pas un gouvernement de ses prérogatives car il faut que la démission soit acceptée. L’acte d’acceptation doit figurer dans le même arrêté royal que celui qui nomme les successeurs.
Conclusion : Le gouvernement Verhofstadt reste régulièrement au pouvoir. Les « affaires courantes ou urgentes » sont des pratiques prudentes qui ne sont décrites dans aucun texte constitutionnel ou légal.
3 commentaires:
... ce qui ne signifie pas qu'il est en mesure de rassembler une majorité au Parlement pour voter un budget, par exemple.
Pour son grand âge, il reste quand même extraordinairement lucide !
OK avec réactions ci-dessus.
Néanmoins, le parlement est en ordre de marche et rien n'empêche le vote de lois, budgets, etc ...
Enregistrer un commentaire