Discrimination dans le système d'assurance-dépendance

La Cour constitutionnelle, saisie par la Région wallonne et la Communauté française, a jugé mercredi que la Flandre devait ouvrir son système d'assurance-dépendance aux ressortissants d'autres Etats de l'Union européenne qui habitent en Wallonie et qui travaillent en Flandre.

Par contre, la Cour constitutionnelle n'a rien ordonné concernant les Wallons qui travaillent en Flandre.
Le système d'assurance-dépendance a déjà dû être revu à plusieurs reprises par la Région flamande, notamment suite à un arrêt de la Cour européenne de justice, mais jamais le cas des Wallons n'a été résolu.
La cour européenne avait noté qu'il s'agissait d'un problème belgo-belge, tandis que la cour constitutionnelle

"déplore l'absence de disposition analogue dans les décrets des Communautés française et germanophone; et le manque de mesures fédérales de sécurité sociale".

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