Accord entre la Confédération suisse & EC

@Phineas_Barnum :
Pas de problèmes de conformité avec les accords internationaux de la votation suisse à propos expulsion étrangers délinquants. Selon l’accord Conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres,
d’autre part, sur la libre circulation des personnes :


Art. 5 Ordre public
(1) Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

Libre circulation des personnes


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Les Suisses votent l'expulsion des étrangers condamnés
Une majorité de Suisses a approuvé dimanche par référendum une proposition de l'UDC (droite) visant à expulser les étrangers reconnus coupables de meurtre, de viol, de trafic de drogue ou d'abus à l'aide sociale, selon les résultats annoncés à la télévision nationale.

Un trafic de faux papiers démantelé à Bruxelles (2009)
La police a démantelé ce week-end à Bruxelles un trafic de naturalisations avec de faux documents ayant permis, des années durant, à de nombreux étrangers de régulariser leur situation en Belgique, avec la complicité de fausses asbl implantées en Belgique. C'est ce qu'indique lundi La Dernière Heure.

Selon le quotidien, quatre mandats d'arrêt pour faux et usage ont été délivrés par la juge d'instruction Patricia Jaspis. Parmi les suspects, on trouve un traducteur juré auprès du parquet de Bruxelles et du tribunal de la jeunesse. Il est en aveux complets. Trois dirigeants d'asbl feraient aussi partie des suspects.

Les organisateurs du trafic réclamaient des prix exorbitants pour les faux documents qu'ils fournissaient (faux certificats de mariage, fausses attestations de scolarité, faux contrats de travail, etc...). Ils réclamaient ainsi jusqu'à 4.000 euros pour un faux contrat de travail en Belgique.

Les quatre individus sous mandat comparaissent mercredi devant la chambre du conseil de Bruxelles.

Jo Lernout et Pol Hauspie coupables

Ce 20 septembre 2010, la cour d'appel de Gand a reconnu Jo Lernout et Pol Hauspie coupables de faux dans les comptes annuels, d'usage de faux, de faux en écritures et de manipulation de cours. La prévention d'émission frauduleuse d'actions a par contre été déclarée irrecevable. La cour a également diminué la plupart des montants concernés par la fraude.

Les fondateurs de la société, Jo Lernout et Pol Hauspie sont condamnés à 5 ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 24.789 euros.
Nico Willaert écope de la même peine. Gaston Bastiaens est condamné quant à lui à cinq ans, dont trois ans avec sursis, et à une amende de 4.958 euros.
Par contre, Dexia et KPMG sont acquittés.

Francine De Tandt inculpée

Brève: Suite à une instruction judiciaire qui avait été ouverte contre Francine De Tandt fin août 2009, à la demande du ministre de la Justice Stefaan De Clerck sur base de suspicions de corruption et de faux en écriture, cette dernière, toujours présidente du tribunal de commerce de Bruxelles, a été inculpée du chef de faux en écriture, usage de faux et violation du secret professionnel.


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La juge De Tandt inculpée de faux en écriture

Francine De Tandt aurait entretenu des liens trop étroits avec des hommes d'affaires et leurs avocats. La juge a été suspendue de ses fonctions, avant d'être à nouveau autorisée à exercer en novembre.

Clearstream ...

Clearstream : Villepin - Sarko dos à dos
par LEXPRESS

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Villepin et son parapluie bulgare
L'ancien premier ministre a occupé en 2008 une étonnante fonction auprès du premier ministre bulgare.

Clearstream : la justice confrontée au phénomène Internet

Tandis qu'en coulisses les mauvaises langues judiciaires n'ont pas fini d'ironiser sur «un procès suivi en direct» - comprenez depuis l'Élysée -, les audiences de l'affaire Clearstream sont, pour la première fois à Paris, retranscrites en temps réel sur Internet.

Depuis lundi, plusieurs journalistes ont en effet choisi de diffuser sur le site Internet Twitter les moments forts qui se déroulent devant la 11e chambre du tribunal correctionnel.

Dans un décor où l'accessoire comme l'essentiel captent les attentions, les commentaires misent sur l'instantanéité. «Marie de Villepin se recoiffe, l'avocat de son père plaide», signale un message lors du premier après-midi de procès.

«Le chef de l'État peut-il être partie civile ? Son avocat, Me Herzog, plaide en ce moment», annonce, quelques instants plus tard, un autre journaliste, toujours sur le site Twitter, où la règle veut que les messages ne dépassent pas 140 signes.

L'affaire des "collèges de signatures".

Brève: Sous la précédente mandature, l'ensemble du collège communal de Charleroi était tombé suite à l'affaire des "collèges de signatures".
On ne change pas aussi facilement les mauvaises habitudes: un extrait conforme d'une délibération du collège communal de Charleroi, qui ne reproduit que très partiellement l'original, a été soumis à la signature du bourgmestre Jean-Jacques Viseur, qui dénonce un faux qui "viserait à évaluer la capacité de contrôle de son équipe".
Jean-Jacques Viseur a informé le parquet plutôt que de mener une enquête interne, mais ce sont les services des Finances qui ont révélé l'affaire.

Eric Lecomte en procédure disciplinaire

Brève: Hier, Eric Lecomte, l'ancien secrétaire communal de Charleroi inculpé depuis mars 2007, pour faux et usage de faux par fonctionnaire public était entendu en procédure disciplinaire publique. Une décision devrait intervenir d'ici la fin de cette année.

Ce dernier avait été inculpé le même jour que le receveur communal Pierre Oversteyns, dans le dossier des faux PV de collèges communaux.


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Une fleur pour Tournai

Heuromer Simpson

Faux marchés et vraies pensions

Celui qui semblait déjà être le Conseil attitré des cabinets ministériels fédéraux socialistes, dont certainement celui - à l'époque- de sa femme, pour un montant de 245.000 euros de factures diverses, est également l'avocat désigné de la ville de Charleroi, ou/où comment aisément assurer ses fins de mois, en ces temps de pouvoir d'achat qui s'effrite, comme se plaisent à le rappeler tout particulièrement les belges..

Maître Uyttendaele donc, aurait remis un rapport sur le deux fonctionnaires inculpés de faux et proches de l'ex-échevin Despiegeleer à la ville de Cha'leroi: Patrick Roeland et Jean-Pol Incecca, convoqués devant le conseil communal le 14 juillet.

Le rapport reprendrait sur base des aveux, le détail des avantages qu'ils auraient touché.

Il serait question de les démettre d'office, ce qui leur permettrait de garder leurs droits à la pension ...

Comment se faire prendre la main dans le sac pour vol à l'étalage, mais repartir avec la garantie du ticket de caisse. Vol à l'étalage dans un grand sac, c'est pas très compatible, non plus.

Yves Scieur inculpé de faux

Le président du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, Yves Scieur, a été récemment inculpé de faux dans le cadre de l'instruction ouverte auprès de la cour d'appel de Liège.

Ath tes souhaits

Je le mentionnais ici, Bruno Van Grootenbrulle, le bourgmestre d'Ath démissionne, certainement pour aller plus loin encore.

Mateusz, dont le Politique Show semble un peu en roue libre ces derniers temps, vu ses occupations légitimes ailleurs, nous rappelle très correctement que Jean-Luc Crucke, député fédéral et bourgmestre de Frasnes-lez-Anvaing nous faisait part d'irrégularités à Ath:

Interpellation de Philippe Bracaval à l'attention du Ministre Courard. Oct 2007
Interpellation de Monsieur le Député Philippe BRACAVAL à l'attention de Monsieur Philippe COURARD, Ministre de la Fonction publique et des Affaires intérieures, relative à « l'existence de nombreuses irrégularités à Ath ».

Monsieur le Ministre,Lors de la dernière séance publique de notre Assemblée, je vous interrogeais sur l'existence de doubles procès-verbaux à Ath dans le cadre de l'acquisition par la commune d'une propriété de la SNCB. A en croire le faux procès-verbal en question, le Conseil communal avait marqué son accord pour cet achat et un montant avait même été arrêté. Pourtant, dans les faits, il n'en est rien ! Le conseiller communal de l'opposition, qui a relevé ces faits, les a très justement qualifiés de faux. C'est une accusation grave qui souvent amène à des discussions sans fin. Ici, point de tout cela. Le bourgmestre, Monsieur VAN GROOTENBRULLE, a reconnu benoîtement que c'était vrai. Il ne conteste rien. Et d'ajouter qu'il ne s'est pas enrichi? Il ne manquerait plus que cela, tiens !

Eaux troubles

La Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE) , présidée au Conseil d'Administration par le socialiste Jean-Géry Godeaux, semble en difficulté. Des perquisitions ont eu lieu mercredi après-midi dans ses locaux à Angleur.

La page Internet "actualités" de l'Intercommunale est restée étonnamment vierge...
Les inculpations éventuelles visent le faux, l'usage de faux, l'escroquerie et l'abus de biens sociaux.

Updated
La CILE dans le tourbillon judiciaire
Après l’attribution d’un marché public sans avoir lancé d’appel d’offres, la CILE doit maintenant expliquer le fonctionnement de ses sociétés Cilex et Versô.
L’enquête sur le fonctionnement de la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux se poursuit. Les enquêteurs analysent les nombreux documents saisis la semaine dernière.
Les limiers travaillent sur deux volets bien distincts.
>1. Le non-respect de la législation sur les marchés publics. La CILE a accordé le marché du renouvellement des conduites et des compteurs d’eau à un individu qui a constitué une société sur le tard... Le tout, sans lancer un appel d’offres comme l’exige la loi régissant les marchés publics. Des sommes folles étaient en jeu. Les enquêteurs soupçonnent également une surfacturation des marchandises et de la main-d’œuvre pour remplacer les conduites et les compteurs.
>2. Les enquêteurs s’intéressent à deux filiales de la CILE, les SA Versô et Cilex. C’est la première citée qui inquiète la section économique et financière de la police judiciaire fédérale de Liège.
Le financement de la société Versô intrigue les experts. Versô est une filiale de la CILE. Elle est financée, à 50 %, par la CILE, via une asbl chargée des fonds de pension des salariés de l’intercommunale. Les autres 50 % sont apportés par une entreprise privée française, Proxy Holding. Cette première société française dépend, elle-même, d’une seconde société française, Véolia Environnement. Une société côtée à la bourse de Paris intégrée dans l’indice CAC 40.
Le financement n’est pas le seul élément dérangeant à charge de la SA Versô. En effet, avec 600.000 € de capital de départ, la société est considérée comme importante. Son secteur d’activité serait la consultance. Versô aurait reçu des sommes folles. Les enquêteurs tentent maintenant de savoir où est parti cet argent.
Dans un communiqué, la CILE explique que la décision de liquider la SA Versô a été prise en mai dernier. Cependant, ce mardi 24 juin, la société n’était toujours pas officiellement liquidée.