Une disposition de la loi du 17 février 2005

Inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle rappelle (dans l'affaire Vlaams Belang Vs une disposition de la loi du 17 février 2005 ) le droit pour un Etat de préserver son caractère démocratique:

"Un Etat peut imposer aux partis politiques, dont la vocation est d'accéder au pouvoir, le devoir de respecter les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et leur interdire de proposer un programme politique en contradiction avec les principes fondamentaux de la démocratie"

Une disposition de la loi du 17 février 2005 permet de sanctionner un parti pour l'hostilité qu'il manifeste à l'égard des droits et libertés garantis dans la Convention européenne des droits de l'homme sans pour autant qu'un délit ait été commis.



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Des messes célèbrent les fascistes les plus connus
Il y a presqu’un an, en janvier 2009, l’affaire Williamson éclatait. Williamson, un évêque intégriste de la Fraternité Saint-Pie X, s’était exprimé sur une télévision scandinave et avait soutenu les négationnistes. Les propos avaient fait le tour du monde, donnant lieu à un scandale international.

Lorsque l’évêque intégriste Williamson a exprimé ses propos négationnistes, l’opinion publique avait pensé qu’il s’agissait d’un fait isolé. Mais la Fraternité Saint-Pie X compte des dizaines de milliers d’adeptes dans le monde et dix mois après le scandale, ils agissent toujours de façon assumée en organisant notamment des messes à la gloire de Franco, Léon Degrelle ou le Maréchal Pétain par exemple.

La dotation du FN (provisoirement) supprimée
Le Front national est provisoirement privé de sa dotation. En ligne de mire : l’inculpation de son président, Daniel Féret, et de sa compagne Audrey Rorive pour faux, usage de faux et abus de confiance.

Jeudi 4 septembre, Herman Van Rompuy (CDV) et Armand De Decker (MR), respectivement présidents de la Chambre et du Sénat, ont décidé de suspendre à titre conservatoire la dotation du Front national, a indiqué « Le Soir » des 6 et 7 septembre. Une bonne nouvelle bien que ce ne soit que temporairement que le parti d’extrême droite est privé du nerf de la guerre.

Les raisons de la décision : l’inculpation de son président Daniel Féret et de sa compagne Audrey Rorive pour faux, usage de faux et abus de confiance ; l’exclusion de Féret ; la mise sous séquestre du patrimoine du FN ainsi que le rapport accablant de l’Inspection spéciale des impôts (Lire à ce sujet les articles : « Mise sous séquestre de l’association de financement du FN » et « Le FN risque un redressement fiscal de 600.000 euros »).

A l’heure actuelle, le Front national perçoit une dotation mensuelle de 21.400 euros versés par la Chambre et de 23.500 euros versés par le Sénat. Pour 2008, le FN devrait donc bénéficier de 538.000 euros. Enorme ! Avec la rentrée parlementaire, la commission de contrôle de la comptabilité des partis devrait bientôt se pencher sur le dossier du parti d’extrême-droite. Par le passé, le FN a déjà été touché par une suspension préventive de sa dotation : « L’une, de trois mois, pour défauts et retards dans le dépôt de ses comptes 2005. Et l’autre, d’un mois, sur base de l’instruction judiciaire ouverte par le parquet de Bruxelles. C’est le maximum prévu par la loi. », précise « Le Soir ». Et à ce jour, le FN n’a toujours pas présenté ses comptes certifiés pour 2006...

Discrimination dans le système d'assurance-dépendance

La Cour constitutionnelle, saisie par la Région wallonne et la Communauté française, a jugé mercredi que la Flandre devait ouvrir son système d'assurance-dépendance aux ressortissants d'autres Etats de l'Union européenne qui habitent en Wallonie et qui travaillent en Flandre.

Par contre, la Cour constitutionnelle n'a rien ordonné concernant les Wallons qui travaillent en Flandre.
Le système d'assurance-dépendance a déjà dû être revu à plusieurs reprises par la Région flamande, notamment suite à un arrêt de la Cour européenne de justice, mais jamais le cas des Wallons n'a été résolu.
La cour européenne avait noté qu'il s'agissait d'un problème belgo-belge, tandis que la cour constitutionnelle

"déplore l'absence de disposition analogue dans les décrets des Communautés française et germanophone; et le manque de mesures fédérales de sécurité sociale".

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"Pact 2020"
Brève: La Flandre ratifie son plan d'avenir "Pact 2020"

Elargir Bruxelles? Pascal Smet n'est pas contre
Pascal Smet, le ministre bruxellois de la Mobilité, néerlandophone, n'est pas contre l'élargissement de la Région bruxelloise à des communes flamandes et wallonnes. Mais il y a d'autres chantiers à mener aussi, comme l'enseignement à Bruxelles, qui, bilingue, devrait selon lui être organisé conjointement par les deux Communautés, ou la gestion administrative, à simplifier.

Demotte en appelle au bon sens des Flamands

Trois mandataires FDF proposent

"Justice" Links - 13 jan 2009

Updated
Il y aura bien une commission d'enquête
La Commission de la Justice de la Chambre a adopté mardi en début de soirée la proposition de loi créant une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner s'il y a eu des atteintes au principe de la séparation des pouvoirs dans le traitement judiciaire du dossier Fortis.

Mons: l'incendie des Mésanges au tribunal
L’incendie a coûté la vie à 7 personnes.Le printemps 2009 permettra-t-il aux victimes de l’incendie des Mésanges, survenu voici six ans, de commencer leur travail de deuil? Le Procureur général les a rencontrées ce matin et les a assurées de tout mettre en œuvre pour que débute la procédure.

Une procédure à l'encontre d'Anne-Marie Lizin envisagée
Le gouvernement wallon sollicitera en urgence une étude juridique indépendante sur la possibilité d'intenter une procédure disciplinaire à l'encontre de la bourgmestre de Huy, Anne-Marie Lizin, pour les dépenses qu'elle a faites sur le compte de l'hôpital de Huy, a fait savoir mardi le ministre wallon des Affaires intérieures, Philippe Courard, en Commission du parlement wallon.Faits interpellantsEn début de séance, le ministre a fait part des conclusions de l'administration sur les dépenses au Centre Hospitalier Régional de Huy (CHRH), qu'a présidé Mme Lizin de 1998 à 2001. Les faits sont interpellants, estime le ministre Courard, qui s'était toutefois empressé d'ajouter qu'il ne pouvait pas agir: les dépenses relevées entre 1998 et 2002 ont été avalisées par le conseil d'administration et les autorités de tutelle. Selon lui, les autorités locales peuvent en revanche envisager des mesures, de même que le conseil d'administration de l'hôpital. Il a aussi précisé que les pièces avaient été transmises à la justice.
Keulen ne punira pas les maïeurs boycotteurs
Le ministre flamand des Affaires intérieures Marino Keulen (Open Vld) n'est pas prêt à sanctionner les bourgmestres qui boycotteraient les élections européennes du 7 juin pour protester contre le maintien de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, a-t-il déclaré mardi en commission du parlement flamand.En 2007, plusieurs bourgmestres flamands des environs de Hal et de Vilvorde avaient refusé d'organiser le scrutin fédéral, pour protester contre la non-scission de BHV. Leur tâche avait été assumée par legouverneur de province.

"Senator Schelfhout omzeilde adoptieprocedure"
CD&V-senator Els Schelfhout.Kandidaat-adoptieouders zijn niet te spreken over de handelwijze van CD&V-senator Els Schelfhout. Die heeft een Congolees weeskindje naar België gehaald met het oog op adoptie. Andere kandidaat-adoptieouders voelen zich gediscrimineerd, omdat zij in een jarenlange procedure terechtkomen voor een buitenlands kind bij hen belandt.

«Une remise en cause fondamentale de la séparation des pouvoirs»
Après l'annonce par Nicolas Sarkozy de la suppression du juge d'instruction, David De Pas, du Syndicat de la magistrature, dénonce un renforcement de la mainmise du politique sur l'instruction.

Euroshareholders, qui regroupe des investisseurs de 32 associations nationales et qui dit représenter 15.000 actionnaires de Fortis, a introduit une action devant la justice des Pays-Bas.
Elle demande que les actionnaires néerlandais de Fortis, qui seront réunis en assemblée générale extraordinaire le 13 février à Utrecht, aient également le droit de se prononcer sur les opérations de vente des 3, 5 et 6 octobre 2008. Euroshareholders n'accepte pas le fait que ce point soit soumis aux actionnaires belges lors de l'AGE du 11 février à Bruxelles et pas aux investisseurs néerlandais deux jours plus tard.


La Cour européenne des droits de l'homme, basée à Strasbourg, a condamné l'Etat belge pour la violation de certains articles de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre de l'affaire Richard Taxquet. Ce dernier a été accusé en 2003 de l'assassinat du ministre d'Etat André Cools et de la tentative d'assassinat de la compagne de la victime.
La Belgique condamnée à payer plus de 10 000 €.


Charleroi: la chaudière de Carcassonne
Parole à la défense dans le procès de la chaudière de Carcassonne. Les avocats de Claude Despiegeleer et de Jean-Pol Incecca plaident l’acquittement. Et critiquent la procédure: illégale, elle entraînerait la nullité des poursuites et du procès, disent-ils


La Commission européenne a annoncé lundi l'ouverture d'une procédure formelle d'enquête sur l'agence de notation Standard and Poor's (S&P), soupçonnée d'abuser de sa position dominante sur les numéros ISIN utilisés pour identifier les actions ou obligations par exemple. Ces codes, utilisés au niveau international, sont attribués dans chaque pays par une agence nationale. Aux Etats-Unis, c'est S&P.

Obama n'exclut pas des poursuites contre l'administration Bush
Le président élu Barack Obama n'exclut pas de poursuivre en justice des responsables de l'administration du président George W. Bush qui auraient commis des abus dans la guerre contre le terrorisme, soulignant que nul n'est "au-dessus de la loi".
"Nous sommes toujours en train d'évaluer la manière dont nous allons aborder tout ce qui concerne les interrogatoires, les détentions, etc", a déclaré le président élu dans une interview à la chaîne de télévision ABC

L’affaire de l’hôpital militaire d’Ixelles paralysée
Les débats portent notamment sur la langue de citation pour un prévenu et sur le nombre de juges qui doivent composer le tribunal.
Le procès des fraudes présumées lors de la réaffectation du site de l’ancien hôpital militaire d’Ixelles est déjà paralysé ce mercredi matin devant le tribunal correctionnel de Bruxelles par des problèmes de procédure. Il devait normalement s’ouvrir ce jour. Mais il est peu probable que le dossier soit réellement examiné.
Les débats portent notamment sur la langue de citation pour un prévenu et sur le nombre de juges qui doivent composer le tribunal. La réaffectation de l’ancien hôpital militaire d’Ixelles en un vaste complexe d’appartements, de logements sociaux principalement, vaut à 7 prévenus de comparaître devant le tribunal correctionnel.
Il s’agit de Merry Hermanus, l’ancien président de la SDRB (Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale), de son épouse, Mireille Francq, directrice générale la SDRB, d’Isi Halberthal, ancien administrateur de l’entreprise de construction De Waele, de Jacques Van Grimbergen, ancien chef de cabinet adjoint de Charles Picqué et de Paul Vermeylen, lui aussi conseiller du ministre-président de la Région bruxelloise.
Les entrepreneurs, Philippe Blaton et Jean Thomas, sont également poursuivis. Tous répondent de faux en écriture et du détournement de quelque 13 millions d’euros.

Les "affaires" reprennent
C'est la "rentrée" judiciaire à Charleroi, après la trêve des confiseurs.

La Belgique condamnée pour une perquisition chez un journaliste

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné mardi la Belgique pour violation de la liberté d’expression en raison de perquisitions effectuées au mépris du droit à la protection des sources journalistiques chez un correspondant allemand à Bruxelles.