@Phineas_Barnum :
Pas de problèmes de conformité avec les accords internationaux de la votation suisse à propos expulsion étrangers délinquants. Selon l’accord Conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres,
d’autre part, sur la libre circulation des personnes :
Art. 5 Ordre public
(1) Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Libre circulation des personnes
Lire aussi:
Les Suisses votent l'expulsion des étrangers condamnés
Une majorité de Suisses a approuvé dimanche par référendum une proposition de l'UDC (droite) visant à expulser les étrangers reconnus coupables de meurtre, de viol, de trafic de drogue ou d'abus à l'aide sociale, selon les résultats annoncés à la télévision nationale.
Un trafic de faux papiers démantelé à Bruxelles (2009)
La police a démantelé ce week-end à Bruxelles un trafic de naturalisations avec de faux documents ayant permis, des années durant, à de nombreux étrangers de régulariser leur situation en Belgique, avec la complicité de fausses asbl implantées en Belgique. C'est ce qu'indique lundi La Dernière Heure.
Selon le quotidien, quatre mandats d'arrêt pour faux et usage ont été délivrés par la juge d'instruction Patricia Jaspis. Parmi les suspects, on trouve un traducteur juré auprès du parquet de Bruxelles et du tribunal de la jeunesse. Il est en aveux complets. Trois dirigeants d'asbl feraient aussi partie des suspects.
Les organisateurs du trafic réclamaient des prix exorbitants pour les faux documents qu'ils fournissaient (faux certificats de mariage, fausses attestations de scolarité, faux contrats de travail, etc...). Ils réclamaient ainsi jusqu'à 4.000 euros pour un faux contrat de travail en Belgique.
Les quatre individus sous mandat comparaissent mercredi devant la chambre du conseil de Bruxelles.
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dimanche 28 novembre 2010
mardi 21 septembre 2010
Jo Lernout et Pol Hauspie coupables
Ce 20 septembre 2010, la cour d'appel de Gand a reconnu Jo Lernout et Pol Hauspie coupables de faux dans les comptes annuels, d'usage de faux, de faux en écritures et de manipulation de cours. La prévention d'émission frauduleuse d'actions a par contre été déclarée irrecevable. La cour a également diminué la plupart des montants concernés par la fraude.
Les fondateurs de la société, Jo Lernout et Pol Hauspie sont condamnés à 5 ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 24.789 euros.
Nico Willaert écope de la même peine. Gaston Bastiaens est condamné quant à lui à cinq ans, dont trois ans avec sursis, et à une amende de 4.958 euros.
Par contre, Dexia et KPMG sont acquittés.
Les fondateurs de la société, Jo Lernout et Pol Hauspie sont condamnés à 5 ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 24.789 euros.
Nico Willaert écope de la même peine. Gaston Bastiaens est condamné quant à lui à cinq ans, dont trois ans avec sursis, et à une amende de 4.958 euros.
Par contre, Dexia et KPMG sont acquittés.
vendredi 29 janvier 2010
Francine De Tandt inculpée
Brève: Suite à une instruction judiciaire qui avait été ouverte contre Francine De Tandt fin août 2009, à la demande du ministre de la Justice Stefaan De Clerck sur base de suspicions de corruption et de faux en écriture, cette dernière, toujours présidente du tribunal de commerce de Bruxelles, a été inculpée du chef de faux en écriture, usage de faux et violation du secret professionnel.
Lire aussi:
La juge De Tandt inculpée de faux en écriture
Francine De Tandt aurait entretenu des liens trop étroits avec des hommes d'affaires et leurs avocats. La juge a été suspendue de ses fonctions, avant d'être à nouveau autorisée à exercer en novembre.
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vendredi 17 octobre 2008
Justice et Promocy
Créée fin 2001 par la société qui gère l'aéroport de Charleroi et la compagnie Ryanair, Promocy avait pour but d'organiser les campagnes publicitaires pour Ryanair et pour l'aéroport de Charleroi.Pour chaque passager transitant à Charleroi, 4 euros étaient versés à Promocy.
En 2005, alors que l'aéroport de Charleroi dépasse les 2 millions de passagers, la justice s'intéresse à Promocy et convoque alors ses quatre administrateurs.
Les deux représentants de Ryanair sont entendus fin 2005, tout comme les deux représentants de l'aéroport : Laurent Jossart, l'administrateur-délégué et Pierre Fernémont, chargé du marketing et de la communication.
Ce mardi, les administrateurs (ainsi que Alain Belot, le directeur général de la Sowaer qui a siégé au sein de Promocy pendant un mois et demi à sa création) étaient inculpés pour abus de biens sociaux et faux en écriture.
En 2005, alors que l'aéroport de Charleroi dépasse les 2 millions de passagers, la justice s'intéresse à Promocy et convoque alors ses quatre administrateurs.
Les deux représentants de Ryanair sont entendus fin 2005, tout comme les deux représentants de l'aéroport : Laurent Jossart, l'administrateur-délégué et Pierre Fernémont, chargé du marketing et de la communication.
Ce mardi, les administrateurs (ainsi que Alain Belot, le directeur général de la Sowaer qui a siégé au sein de Promocy pendant un mois et demi à sa création) étaient inculpés pour abus de biens sociaux et faux en écriture.
Lire aussi:
BSCA: plusieurs inculpations dans le dossier Promocy
La juge d'instruction France Baeckeland à Charleroi a inculpé plusieurs personnes pour faux et usage de faux dans le dossier Promocy, du nom de cette société créée par la compagnie aérienne Ryanair et l'aéroport de Charleroi (BSCA) pour la promotion de l'aéroport et des liaisons aériennes, notamment de Charleroi vers Dublin.
(23/11/2005)La juge d'instruction France Baeckeland à Charleroi a inculpé plusieurs personnes pour faux et usage de faux dans le dossier Promocy, du nom de cette société créée par la compagnie aérienne Ryanair et l'aéroport de Charleroi (BSCA) pour la promotion de l'aéroport et des liaisons aériennes, notamment de Charleroi vers Dublin.
Les responsables carolorégiens de Promocy ont déjà été entendus par les autorités judiciaires, qui souhaitent maintenant entendre les responsables irlandais, au titre de témoin.
L'administrateur délégué du BSCA (Aéroport de Charleroi), Laurent Jossart, a fait le point mercredi, à la suite de diverses informations parues à propos de Promocy, la société chargée de la promotion des activités de l'aéroport.
La taxe sur les billets d’avion : « Scandaleuse » dit le secteur
L’intention du gouvernement d’introduire une taxe sur les billets d’avion – qui apporterait 132 millions d’euros au budget – passe mal auprès des acteurs du secteur aérien.
« Il est inacceptable qu’une telle mesure soit introduite sans concertation préalable des parties concernées », a ainsi réagi l’ABTO (Association of Belgian Tour Operators) qui représente les intérêts professionnels des principaux organisateurs de voyages.
« Une telle taxe est irresponsable lorsqu’on analyse les variables environnementales économiques », souligne-t-elle en rappelant que « le secteur vient de sortir d’une période difficile en raison des prix exorbitants du carburant ».
L’intention du gouvernement d’introduire une taxe sur les billets d’avion – qui apporterait 132 millions d’euros au budget – passe mal auprès des acteurs du secteur aérien.
« Il est inacceptable qu’une telle mesure soit introduite sans concertation préalable des parties concernées », a ainsi réagi l’ABTO (Association of Belgian Tour Operators) qui représente les intérêts professionnels des principaux organisateurs de voyages.
« Une telle taxe est irresponsable lorsqu’on analyse les variables environnementales économiques », souligne-t-elle en rappelant que « le secteur vient de sortir d’une période difficile en raison des prix exorbitants du carburant ».
samedi 4 octobre 2008
Financement illégal du PSC
L'instruction pour faux en écriture et corruption, visant notamment l'ex-ministre bruxellois, Jean-Louis Thys, dans le cadre du financement présumé illégal de l'ex-PSC avait été ouverte en 1994.Le parlement bruxellois avait levé l'immunité parlementaire de Jean-Louis Thys en mars 1997 qui est décédé le 18 novembre 1999.
La chambre du conseil a décidé au début du mois de septembre que l'instruction était prescrite.
jeudi 8 mai 2008
Entre les mailles BHV, nos justiciables
Patrick Avril
Elio Di Rupo, prie le bourgmestre de Saint-Nicolas de demander lui-même la levée de son immunité parlementaire et de renoncer à tous ses mandats internes au parti socialiste.
Elio Di Rupo précise que, compte tenu de la situation, Patrick Avril ne pourra plus exercer, dans l'attente de son jugement, ses mandats internes au parti (USC, comité fédéral, exécutif).
Il reste donc bourgmestre et député. Cherchez l'erreur...
L'épouse de Georges Dumortier est aussi inculpée
L'épouse de l'ancien directeur du Botanique et secrétaire général du Conseil de la Musique Georges Dumortier, Jacqueline Schembri, a également été inculpée pour détournement de fonds publics par le juge d'instruction Michel Claise, révèle "Le Vif l'Express".
Georges Dumortier avait été placé sous mandat d'arrêt le 11 octobre 2006, pour divers chefs d'inculpation, allant de l'escroquerie et du détournement de fonds publics au faux en écritures et à la fraude fiscale. Il avait été remis en liberté sous conditions le 27 octobre.
Viva la musica !
Elio Di Rupo, prie le bourgmestre de Saint-Nicolas de demander lui-même la levée de son immunité parlementaire et de renoncer à tous ses mandats internes au parti socialiste.
Elio Di Rupo précise que, compte tenu de la situation, Patrick Avril ne pourra plus exercer, dans l'attente de son jugement, ses mandats internes au parti (USC, comité fédéral, exécutif).
Il reste donc bourgmestre et député. Cherchez l'erreur...
L'épouse de Georges Dumortier est aussi inculpée
L'épouse de l'ancien directeur du Botanique et secrétaire général du Conseil de la Musique Georges Dumortier, Jacqueline Schembri, a également été inculpée pour détournement de fonds publics par le juge d'instruction Michel Claise, révèle "Le Vif l'Express".
Georges Dumortier avait été placé sous mandat d'arrêt le 11 octobre 2006, pour divers chefs d'inculpation, allant de l'escroquerie et du détournement de fonds publics au faux en écritures et à la fraude fiscale. Il avait été remis en liberté sous conditions le 27 octobre.
Viva la musica !
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