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mercredi 26 janvier 2011
"La politique me fait perdre de l'argent"
Phineas_Barnum Modrikamen ou l'anti-donfut 'nCo: "La politique me fait perdre de l'argent" http://bit.ly/e8kNgl
lundi 10 janvier 2011
Composition sociologique des prisons
Phineas_Barnum
Phineas_Barnum
La population pénitentiaire est majoritairement masculine : il y a seulement 4% de femmes
En 2009, le nombre de détenus de nationalité étrangère représentait 42,6 % de la population carcérale dans notre pays. La proportion d'étrangers vivant en Belgique approche les 10 %.
Au total, des ressortissants de plus de 120 pays ont été détenus en 2009 en Belgique.
D'un autre côté, le SPF Affaires étrangères traite entre 450 et 500 dossiers de compatriotes détenus à l'étranger. La plupart de ces dossiers traitent de Belges en Europe.
Sur une population journalière moyenne de 10 237 détenus, on dénombre :
Lire aussi:
Pourquoi les détenus étrangers sont-ils si nombreux? - 22/08/2006
Ils représentent 42 pc de la population carcérale. Et davantage en détention préventive. Des chiffres explicables.
Des lecteurs ont été frappés par la forte proportion d'étrangers parmi les détenus qui se sont évadés de la prison de Termonde, samedi. Parmi les dix-huit prisonniers toujours en cavale, il n'y a, en effet, que trois Belges pour trois Géorgiens, deux Croates, trois ressortissants de l'ex-Yougoslavie, trois Lettons, deux Roumains, un Arménien et un Lituanien.
La proportion de détenus étrangers dans les prisons du royaume est importante, inutile de s'en cacher. Dans une réponse à une question parlementaire posée par la députée CD&V Nahima Lanjri, la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, a récemment indiqué qu'à la date du 3 mai 2006, on comptait 9 737 détenus dans les établissements pénitentiaires du pays, dont 3 621 sont en détention préventive.
Composition.be sociologique des établissements carcéraux:via @MModrikamen
“40 % d’étrangers et 40 % d’origine étrangère”
Phineas_Barnum
La population pénitentiaire est majoritairement masculine : il y a seulement 4% de femmes
En 2009, le nombre de détenus de nationalité étrangère représentait 42,6 % de la population carcérale dans notre pays. La proportion d'étrangers vivant en Belgique approche les 10 %.
Au total, des ressortissants de plus de 120 pays ont été détenus en 2009 en Belgique.
D'un autre côté, le SPF Affaires étrangères traite entre 450 et 500 dossiers de compatriotes détenus à l'étranger. La plupart de ces dossiers traitent de Belges en Europe.
Sur une population journalière moyenne de 10 237 détenus, on dénombre :
- 5 873 Belges (incluant ceux disposant de la double nationalité)
- 4 364 détenus de nationalité étrangère
- Marocains (1 133)
- Algériens (557)
- ex-Yougoslavie (240)
- Français (230)
- Roumains (209)
- Néerlandais (204)
- ...
Un grand nombre des détenus vivaient dans des conditions précaires.
Selon une étude publiée en 2009 par la Fondation Roi Baudouin:
53 % de la population belgo-marocaine vivrait sous le seuil de la pauvreté.
Lire aussi:
Pourquoi les détenus étrangers sont-ils si nombreux? - 22/08/2006
Ils représentent 42 pc de la population carcérale. Et davantage en détention préventive. Des chiffres explicables.
Des lecteurs ont été frappés par la forte proportion d'étrangers parmi les détenus qui se sont évadés de la prison de Termonde, samedi. Parmi les dix-huit prisonniers toujours en cavale, il n'y a, en effet, que trois Belges pour trois Géorgiens, deux Croates, trois ressortissants de l'ex-Yougoslavie, trois Lettons, deux Roumains, un Arménien et un Lituanien.
La proportion de détenus étrangers dans les prisons du royaume est importante, inutile de s'en cacher. Dans une réponse à une question parlementaire posée par la députée CD&V Nahima Lanjri, la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, a récemment indiqué qu'à la date du 3 mai 2006, on comptait 9 737 détenus dans les établissements pénitentiaires du pays, dont 3 621 sont en détention préventive.
jeudi 14 octobre 2010
Recadrage journalistique
Il y a peu je me plaignais du manque de recadrage et/ou de mise en perspective de propos de nos mandataires/élus dans la presse, et là surprise !
Modrikamen s'étonne de n'avoir pas été invité (par le chef du Cartel des Soumis) et jugeant - à juste titre- cette attitude comme "non-démocratique", par voie de presse interposée.
Lire aussi:
BHV: réunion des quatre partis francophones prévue ce jeudi
Les présidents des quatre partis francophones se verront jeudi à 12 heures 30 à la présidence du Parlement de la Communauté française, a indiqué le porte-parole du président du PS, Elio Di Rupo.
Modrikamen s'étonne de n'avoir pas été invité (par le chef du Cartel des Soumis) et jugeant - à juste titre- cette attitude comme "non-démocratique", par voie de presse interposée.
Surprise: les propos incorrect ou pour le moins approximatif son commentés par un journaliste ...
Pourquoi subitement lui et pas pour les autres ?
Pour certains, il y aurait plus de corrections que d'affirmations sectaires et de plus en plus souvent mensongères ?
Pourquoi subitement lui et pas pour les autres ?
Pour certains, il y aurait plus de corrections que d'affirmations sectaires et de plus en plus souvent mensongères ?
Le président du Parti populaire Mischaël Modrikamen s'est étonné mercredi de n'avoir pas été convié à la réunion des partis francophones prévue ce jeudi sur le dossier de Bruxelles-Hal-Vilvorde. "C'est étonnant ; le PP est invité par le Roi lorsqu'il consulte (il l'a été au lendemain des élections, ndlr), mais lorsque les partis francophones se réunissent, on oublie le 5e parti francophone à la Chambre", a-t-il fait observer.
Mischaël Modrikamen juge cette attitude "non-démocratique". "On nie un parti qui a décroché 100.000 voix" aux dernières élections, a-t-il indiqué (le PP a obtenu 84.000 voix à la Chambre, et 99.000 au Sénat, ndlr), ajoutant que "sans le seuil électoral des 5 pc, le PP serait représenté par 3 élus et non un seul".
Lire aussi:
BHV: réunion des quatre partis francophones prévue ce jeudi
Les présidents des quatre partis francophones se verront jeudi à 12 heures 30 à la présidence du Parlement de la Communauté française, a indiqué le porte-parole du président du PS, Elio Di Rupo.
vendredi 26 mars 2010
Modri inculpé par Claise
Twitter Side
#Kiadi : "Je maintiens avec force que je n'ai commis aucun acte délictueux de quelque nature que ce soit dans le dossier Donaldson ou autre et je mettrai toute l'énergie et la volonté nécessaire à l'établissement de la vérité" ?
Mischaël Modrikamen a été inculpé jeudi soir par le juge d'instruction bruxellois Michel Claise pour faux, usage de faux et complicité de blanchiment dans le cadre de l'enquête sur la faillite de la société Donaldson.
#Kiadi : "Je maintiens avec force que je n'ai commis aucun acte délictueux de quelque nature que ce soit dans le dossier Donaldson ou autre et je mettrai toute l'énergie et la volonté nécessaire à l'établissement de la vérité" ?
"Après cette confrontation et à mon étonnement, le juge Claise m'a toutefois indiqué qu'il m'inculpait, sur réquisitions expresses du parquet de Bruxelles"
"Etant aujourd'hui un homme public engagé dans la rénovation politique du pays, je veux montrer l'exemple de la transparence, en rendant cette information moi-même publique. Je réaffirme avec calme et détermination que rien ne me détournera du combat entamé pour la rénovation du pays"
Mischaël Modrikamen a été inculpé jeudi soir par le juge d'instruction bruxellois Michel Claise pour faux, usage de faux et complicité de blanchiment dans le cadre de l'enquête sur la faillite de la société Donaldson.
mercredi 24 mars 2010
Marcel, abattu au riot gun ...
Il y a près de 20 ans ....
Une entorse à ses habitudes : les après-midis sont traditionnellement réservées à l’institut Gailly, un hôpital dont il est également président. L’automobile file en direction du domicile familial de la rue de Loverval à Couillet. Vers 18 h 55, arrivé place de la Queue, à cinquante mètres de la demeure, le véhicule bifurque et s’engouffre dans un garage. Marcel Modrikamen en sort quelques secondes plus tard, baisse le volet métallique lorsqu’une voiture s’arrête à sa hauteur. Le riot gun ou l’arme de chasse qui sort de la portière, tire huit balles. Deux atteignent le président des mutualités qui, grièvement blessé, se traîne jusqu’à son domicile, avant d’être emmené à l’institut Gailly. Le doigt qui a appuyé sur la détente durant cette soirée hivernale n’a jamais été identifié. « Ca a été un choc », se souvient Mischaël Modrikamen.
La tentative de meurtre de 1991 a déchiqueté le bras du sexagénaire : Marcel Modrikamen restera plusieurs jours entre la vie et la mort. « Il a beaucoup souffert. C’était un homme courageux », continue son fils, fier de cet homme qui travaillait chez Cockerill-Sambre. Son engagement syndical l’avait conduit en 1963 à prendre la présidence du Setca de Charleroi.
avance Mischaël Modrikamen qui voit là une possible explication à l’agression contre son père. Marcel Modrikamen ne se releva jamais vraiment et décéda quatre ans plus tard.
Extrait d'un article du journal LeSoir.
Lire aussi:
Modrikamen perquisitionné et entendu par la Justice
Maître Mischaël Modrikamen a été perquisitionné et entendu par la justice lundi, confirme le parquet. L’enquête porte sur des faits de blanchiment d’argent liés à l’homme d’affaires Pierre Salik. L’avocat n’a pas été inculpé.
Une entorse à ses habitudes : les après-midis sont traditionnellement réservées à l’institut Gailly, un hôpital dont il est également président. L’automobile file en direction du domicile familial de la rue de Loverval à Couillet. Vers 18 h 55, arrivé place de la Queue, à cinquante mètres de la demeure, le véhicule bifurque et s’engouffre dans un garage. Marcel Modrikamen en sort quelques secondes plus tard, baisse le volet métallique lorsqu’une voiture s’arrête à sa hauteur. Le riot gun ou l’arme de chasse qui sort de la portière, tire huit balles. Deux atteignent le président des mutualités qui, grièvement blessé, se traîne jusqu’à son domicile, avant d’être emmené à l’institut Gailly. Le doigt qui a appuyé sur la détente durant cette soirée hivernale n’a jamais été identifié. « Ca a été un choc », se souvient Mischaël Modrikamen.
« Mon père a toujours été un exemple pour moi. A seize ans, il avait été arrêté par la Gestapo parce qu’il faisait partie d’un réseau de résistants. Il a eu la chance d’en sortir. Ils ignoraient qu’il était Juif »
La tentative de meurtre de 1991 a déchiqueté le bras du sexagénaire : Marcel Modrikamen restera plusieurs jours entre la vie et la mort. « Il a beaucoup souffert. C’était un homme courageux », continue son fils, fier de cet homme qui travaillait chez Cockerill-Sambre. Son engagement syndical l’avait conduit en 1963 à prendre la présidence du Setca de Charleroi.
« Il avait aussi été échevin à Couillet, puis bourgmestre. Lorsqu’il avait pris la présidence de l’institut Gailly, il avait découvert des fraudes et s’était séparé des personnes incriminées »
avance Mischaël Modrikamen qui voit là une possible explication à l’agression contre son père. Marcel Modrikamen ne se releva jamais vraiment et décéda quatre ans plus tard.
Extrait d'un article du journal LeSoir.
Lire aussi:
Modrikamen perquisitionné et entendu par la Justice
Maître Mischaël Modrikamen a été perquisitionné et entendu par la justice lundi, confirme le parquet. L’enquête porte sur des faits de blanchiment d’argent liés à l’homme d’affaires Pierre Salik. L’avocat n’a pas été inculpé.
samedi 27 février 2010
mercredi 10 juin 2009
Suspension de l’AG Fortis de Gand
Brève :Le cabinet d’avocats Modrikamen va demander la suspension de l’assemblée générale de Gand qui avait vu les actionnaires de Fortis holding approuver la vente de 75% de Fortis banque à BNP Paribas.
Lire aussi:
Michel Tilmant administrateur de BNP Paribas
L'ancien patron d'ING Michel Tilmant sera l'un des deux administrateurs envoyés par l'Etat au Conseil d'Administration de BNP Paribas. C'est ce qu'a confirmé mercredi le Premier ministre Herman Van Rompuy en réponse à une question posée en Commission de la Chambre par Georges Gilkinet (Ecolo).
Le nom du deuxième administrateur, néerlandophone, n'est pas encore connu. La procédure suit son cours, a précisé le chef du gouvernement.
Lire aussi:
Michel Tilmant administrateur de BNP Paribas
L'ancien patron d'ING Michel Tilmant sera l'un des deux administrateurs envoyés par l'Etat au Conseil d'Administration de BNP Paribas. C'est ce qu'a confirmé mercredi le Premier ministre Herman Van Rompuy en réponse à une question posée en Commission de la Chambre par Georges Gilkinet (Ecolo).
Le nom du deuxième administrateur, néerlandophone, n'est pas encore connu. La procédure suit son cours, a précisé le chef du gouvernement.
vendredi 15 mai 2009
Liens justice - semaine 20
Boycott francophone en périphérie : le FDF va en justice
Le FDF va introduire plusieurs recours en justice contre les initiatives de communes flamandes de la périphérie de la capitale, visant à discriminer, selon lui, les candidats francophones aux prochaines élections régionales et européennes.
La police chez les candidats-bourgmestres non nommés
La police locale s'est présentée chez le bourgmestre de la commune à facilités de Crainhem, Arnold d'Oreye de Lantremange, pour le soumettre à plusieurs questions figurant sur un formulaire, transmis par le gouverneur du Brabant flamand, à la demande du procureur du Roi.
Donfut : une information judiciaire ouverte à Mons
Le parquet de Mons a ouvert une information judiciaire, suite aux révélations de presse relatives aux rémunérations de consultant de l'ex-ministre wallon Didier Donfut, qui a démissionné hier.
Donfut stuurt brief naar inwoners Frameries over extra activiteiten Fonck
Catherine Fonck (cdH), de minister van Jeugdbijstand en Volksgezondheid voor de Franse gemeenschap, is van plan een klacht in te dienen tegen de Waalse ex-minister van Sociale Actie, Didier Donfut (PS), voor laster en eerroof. Dat meldde ze vanochtend op de Franstalige radiozender Bel-RTL.
Fonck zegt verontwaardigd te zijn over een brief die de inwoners van Frameries ontvingen, waarin de ontslagnemende minister en burgemeester haar ervan beschuldigt ook andere activiteiten uit te oefenen naast haar mandaat als minister."Zodra ik tot minister benoemd werd, vond ik het normaal mijn medische activiteiten stop te zetten. Eerst en vooral omdat een minister geen tijd heeft om iets anders te doen, maar ook omdat ik dat gevaarlijk vind. Vandaag zijn mijn enige inkomsten mijn salaris als minister en mijn zitpenningen voor de gemeenteraad van Frameries", aldus Fonck.
Fortis dépose une plainte contre Modrikamen
Fortis holding a déposé une plainte contre l'avocat Mischaël Modrikamen auprès du bâtonnier de Bruxelles.
Karel De Boeck, CEO de Fortis holding, a fait cette déclaration au cours d'une conférence téléphonique tenue en marge de la publication des résultats du holding pour le premier trimestre.
Cette plainte a été déposée dans la foulée de l'assemblée générale de Gand du 28 avril dernier. Fortis holding reproche à l'avocat, représentant quelque 2.400 actionnaires, son comportement durant cette assemblée générale. Particulièrement mouvementée, la réunion des actionnaires de Fortis holding avait vu Me Modrikamen s'opposer durement au président de Fortis holding, Jozef De Mey, notamment sur la question du droit de vote de plusieurs millions d'actions.
L'avocat était allé jusqu'à inviter une partie des actionnaires à manifester leur désapprobation en se levant et en se dirigeant vers l'estrade sur laquelle se trouvait les dirigeants de Fortis.
Fraude de plusieurs millions lors de la vente de la Tour des finances
Le parquet de Bruxelles poursuit trois hommes d'affaires et deux sociétés luxembourgeoises pour une fraude de plusieurs millions d'euros lors de la vente de la Tour des finances, rapporte ce mercredi le journal De Tijd. En 2001, le gouvernement Verhofstadt Ier avait vendu le bâtiment dans le cadre d'une opération de sale-and-lease-back (vente et location).Le parquet de Bruxelles enquête sur plusieurs mouvements d'argent suspects liés à la vente à la suite d'une plainte de l'Inspection spéciale des impôts. Le parquet a constaté que trois hommes d'affaires avaient reçu des commissions suspectes pour leur intervention dans la vente à un groupe immobilier néerlandais. Il s'agit de plusieurs millions d'euros qui ont été éludés au fisc belge via des sociétés luxembourgeoises.
Un des trois suspects, Michel B., était administrateur à la Société fédérale de participation jusque fin 2004 et travaillait comme conseiller auprès de Rik Daems, ministre des Entreprises publiques à l'époque et qui était chargé de la vente de la Tour des finances.
Le FDF va introduire plusieurs recours en justice contre les initiatives de communes flamandes de la périphérie de la capitale, visant à discriminer, selon lui, les candidats francophones aux prochaines élections régionales et européennes.
La police chez les candidats-bourgmestres non nommés
La police locale s'est présentée chez le bourgmestre de la commune à facilités de Crainhem, Arnold d'Oreye de Lantremange, pour le soumettre à plusieurs questions figurant sur un formulaire, transmis par le gouverneur du Brabant flamand, à la demande du procureur du Roi.
Donfut : une information judiciaire ouverte à Mons
Le parquet de Mons a ouvert une information judiciaire, suite aux révélations de presse relatives aux rémunérations de consultant de l'ex-ministre wallon Didier Donfut, qui a démissionné hier.
Donfut stuurt brief naar inwoners Frameries over extra activiteiten Fonck
Catherine Fonck (cdH), de minister van Jeugdbijstand en Volksgezondheid voor de Franse gemeenschap, is van plan een klacht in te dienen tegen de Waalse ex-minister van Sociale Actie, Didier Donfut (PS), voor laster en eerroof. Dat meldde ze vanochtend op de Franstalige radiozender Bel-RTL.
Fonck zegt verontwaardigd te zijn over een brief die de inwoners van Frameries ontvingen, waarin de ontslagnemende minister en burgemeester haar ervan beschuldigt ook andere activiteiten uit te oefenen naast haar mandaat als minister."Zodra ik tot minister benoemd werd, vond ik het normaal mijn medische activiteiten stop te zetten. Eerst en vooral omdat een minister geen tijd heeft om iets anders te doen, maar ook omdat ik dat gevaarlijk vind. Vandaag zijn mijn enige inkomsten mijn salaris als minister en mijn zitpenningen voor de gemeenteraad van Frameries", aldus Fonck.
Fortis dépose une plainte contre Modrikamen
Fortis holding a déposé une plainte contre l'avocat Mischaël Modrikamen auprès du bâtonnier de Bruxelles.
Karel De Boeck, CEO de Fortis holding, a fait cette déclaration au cours d'une conférence téléphonique tenue en marge de la publication des résultats du holding pour le premier trimestre.
Cette plainte a été déposée dans la foulée de l'assemblée générale de Gand du 28 avril dernier. Fortis holding reproche à l'avocat, représentant quelque 2.400 actionnaires, son comportement durant cette assemblée générale. Particulièrement mouvementée, la réunion des actionnaires de Fortis holding avait vu Me Modrikamen s'opposer durement au président de Fortis holding, Jozef De Mey, notamment sur la question du droit de vote de plusieurs millions d'actions.
L'avocat était allé jusqu'à inviter une partie des actionnaires à manifester leur désapprobation en se levant et en se dirigeant vers l'estrade sur laquelle se trouvait les dirigeants de Fortis.
Fraude de plusieurs millions lors de la vente de la Tour des finances
Le parquet de Bruxelles poursuit trois hommes d'affaires et deux sociétés luxembourgeoises pour une fraude de plusieurs millions d'euros lors de la vente de la Tour des finances, rapporte ce mercredi le journal De Tijd. En 2001, le gouvernement Verhofstadt Ier avait vendu le bâtiment dans le cadre d'une opération de sale-and-lease-back (vente et location).Le parquet de Bruxelles enquête sur plusieurs mouvements d'argent suspects liés à la vente à la suite d'une plainte de l'Inspection spéciale des impôts. Le parquet a constaté que trois hommes d'affaires avaient reçu des commissions suspectes pour leur intervention dans la vente à un groupe immobilier néerlandais. Il s'agit de plusieurs millions d'euros qui ont été éludés au fisc belge via des sociétés luxembourgeoises.
Un des trois suspects, Michel B., était administrateur à la Société fédérale de participation jusque fin 2004 et travaillait comme conseiller auprès de Rik Daems, ministre des Entreprises publiques à l'époque et qui était chargé de la vente de la Tour des finances.
lundi 4 mai 2009
Menaces et intimidation
Brève: Le président de Dolor, Hendrik Boonen, qui avait appelé à se rallier au projet de BNP Paribas, a déposé deux plaintes la semaine dernière contre l'avocat Mischaël Modrikamen et contre X pour menaces et intimidation.
Lire aussi:
Pelouse du Sporting de Charleroi : procès ajourné
Le tribunal correctionnel de Charleroi a décidé de remettre à huitaine la prochaine audience du dossier de la pelouse du Sporting. Dans l'intervalle, la défense aura reçu les pièces dont l'absence avait été signalée à l'audience de ce lundi matin. Le tribunal a également décidé de joindre au fond le problème de l'irrecevabilité et du respect des droits de la défense.
Justice links 01/05/09
Procès Wagner: deux ans avec sursis requis
Affaire Van Cau Jr : perquisition à Thuin
...
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Justice links 01/05/09
Procès Wagner: deux ans avec sursis requis
Affaire Van Cau Jr : perquisition à Thuin
...
mercredi 29 avril 2009
Je vous demande de partir
Des questions légitimes sont posées et le Fortisgate est loin d'être fini *...
Mon ami Chaos Theory s'étrangle …
Et maintenant... adaptons la prose de Didjé...Je suis moi, scandalisé par l'utilisation massive de fonds spéculatifs situés dans des Paradis Fiscaux par les ministres du gouvernement Belge (et Français?)pour faire la publicité de leur politique en faveur du rapprochement Fortis BNP sans même offrir la possibilité de discuter d'un plan B". Selon les actionnaires, qui ont "fait les comptes" (mais sans les détailler), près de 170 millions d’actions sans faire une déclaration de transparence ont ainsi été utilisés par le gouvernement pour vanter la politique menée et donc "pour faire campagne".POur ma part.. toujours opposé à ce deal. Mais, je n'ai rien contre une décision contraire pour autant qu'elle soit le fruit d'une véritable décision démocratique des actionnaires... je reproche qu'à AUCUN moment, on n'ait vraiment offert l'opportunité d'étudier una utre solution....Cet acharnement et les moyens détournés (tiens, je pensais que les paradis fiscaux devaient être bannis???) me laissent penser qu'il y a quelque chose derrière que l'on ne sait pas...Ce n'est pas normal ni logique cet acharnement à tout prix...
A noter que la décharge n'a pas été données aux administrateurs ... autre volet à suspens du dossier...
* NB: L'expérience Wikipédia est finie pour moi: un beau projet, mais avec une infinité d'abrutis
Lire aussi:
Fortis: pourquoi?
J’y reviendrai forcément, à cette incroyable assemblée générale extraordinaire (ô combien!) de Fortis. Un peu à l’écart, l’ancien sénateur Etienne Cooreman (celui des lois Cooreman - De Clercq qui ont rendu la vie à la Bourse belge) contemplait d’un air perplexe ces actionnaires furieux massés devant la tribune, le poing levé ou le pouce en bas, hurlant “dé-mis-sion” à l’adresse d’un président et d’un CEO complètement dépassés par les événements.
Société Générale : Daniel Bouton quitte ses fonctions
La décision du président de la banque française prendra effet le 6 mai. "Les attaques répétées qui me visent personnellement, en France, depuis 15 mois m'affectent mais surtout elles risquent de nuire à une banque de 163 000 personnes"
Jugements - 21-11-2008
Bonjour,
C'est l'info de la semaine.Ca y est: La valse des procès et jugements a commencée.
Le Tribunal de Commerce s'est prononcé en référé sur les deux premiers recours introduits.
Le cabinet Modrikamen qui demandait l'annulation pure et simple de la vente de Fortis Banque à BNP Paribas a été débouté sur le fond, mais a obtenu la nomination d'un collège d'experts chargés d'étudier le prix et les conditions de cette vente.
“Mais à ce prix-là ?”, se demande Charles Bricman.
Mon ami Chaos Theory s'étrangle …
Et maintenant... adaptons la prose de Didjé...Je suis moi, scandalisé par l'utilisation massive de fonds spéculatifs situés dans des Paradis Fiscaux par les ministres du gouvernement Belge (et Français?)pour faire la publicité de leur politique en faveur du rapprochement Fortis BNP sans même offrir la possibilité de discuter d'un plan B". Selon les actionnaires, qui ont "fait les comptes" (mais sans les détailler), près de 170 millions d’actions sans faire une déclaration de transparence ont ainsi été utilisés par le gouvernement pour vanter la politique menée et donc "pour faire campagne".POur ma part.. toujours opposé à ce deal. Mais, je n'ai rien contre une décision contraire pour autant qu'elle soit le fruit d'une véritable décision démocratique des actionnaires... je reproche qu'à AUCUN moment, on n'ait vraiment offert l'opportunité d'étudier una utre solution....Cet acharnement et les moyens détournés (tiens, je pensais que les paradis fiscaux devaient être bannis???) me laissent penser qu'il y a quelque chose derrière que l'on ne sait pas...Ce n'est pas normal ni logique cet acharnement à tout prix...
A noter que la décharge n'a pas été données aux administrateurs ... autre volet à suspens du dossier...
* NB: L'expérience Wikipédia est finie pour moi: un beau projet, mais avec une infinité d'abrutis
Lire aussi:
Fortis: pourquoi?
J’y reviendrai forcément, à cette incroyable assemblée générale extraordinaire (ô combien!) de Fortis. Un peu à l’écart, l’ancien sénateur Etienne Cooreman (celui des lois Cooreman - De Clercq qui ont rendu la vie à la Bourse belge) contemplait d’un air perplexe ces actionnaires furieux massés devant la tribune, le poing levé ou le pouce en bas, hurlant “dé-mis-sion” à l’adresse d’un président et d’un CEO complètement dépassés par les événements.
Société Générale : Daniel Bouton quitte ses fonctions
La décision du président de la banque française prendra effet le 6 mai. "Les attaques répétées qui me visent personnellement, en France, depuis 15 mois m'affectent mais surtout elles risquent de nuire à une banque de 163 000 personnes"
Jugements - 21-11-2008
Bonjour,
C'est l'info de la semaine.Ca y est: La valse des procès et jugements a commencée.
Le Tribunal de Commerce s'est prononcé en référé sur les deux premiers recours introduits.
Le cabinet Modrikamen qui demandait l'annulation pure et simple de la vente de Fortis Banque à BNP Paribas a été débouté sur le fond, mais a obtenu la nomination d'un collège d'experts chargés d'étudier le prix et les conditions de cette vente.
mardi 3 février 2009
Pile, je gagne; face tu perds
Les cabinets Deminor et Modrikamen se montrent très circonspects face à l'addendum publié samedi soir par Fortis Holding.
Pour Deminor, l'addendum publié par Fortis contient des passages "inacceptables", comme celui qui stipule qu'
Pour Deminor, l'addendum publié par Fortis contient des passages "inacceptables", comme celui qui stipule qu'
"en cas de vote défavorable sur la résolution 2.7 et/ou 2.9, l'avenant ne prendra pas effet et le protocole d'accord initial du 10 octobre 2008 continuera à lier les parties sans les améliorations de l'avenant"Du côté du cabinet d'avocats Modrikamen, on parle d' "une position un peu schizophrénique", à l'égard du libellé proposé de l'ordre du jour de l'AG du 11 février.
"Si l'on s'en tient au contenu de l'ordre du jour, qui propose notamment d'approuver la vente de 100% des actions de Fortis Insurance Belgium, cela veut dire que si les actionnaires votent oui, on cédera 10% de Fortis Insurance Belgium, mais que si les actionnaires votent non, on revient à l'accord initial qui prévoit de céder 100%. Si les actionnaires votent oui, cela veut dire non et s'ils votent non, cela veut dire oui. C'est surréaliste".
dimanche 4 janvier 2009
Le Fortisgate
Je viens de "terminer" d'écrire seul, l'article wikipédia consacré au Fortisgate ... dont l'ambiance d'apocalypse de fin de siècle me fait furieusement penser à la saga Sabena (en 1000 fois pire, affirme le Forum Bruxelles-Francophone), mais avec des destins différents. Si j'ai le temps et l'inspiration, il serait intéressant de faire un parallèle entre ces deux affaires...
Sommaire
1 Contexte économique
2 Acteurs
3 Chronologie
4 Commission(s) d'enquête
6 Notes et références
Le Fortisgate ou affaire Fortis est un scandale politico-judiciaire belge qui a contraint à la démission le gouvernement Leterme le 19 décembre 2008, suite aux déclarations du président de la Cour de cassation qui affirmait avoir « des indications importantes » que le gouvernement d’Yves Leterme avait tenté de faire pression sur la justice dans le dossier de démantèlement de Fortis, laquelle était au bord de la faillite. Le 18 décembre 2008, Ghislain Londers, le plus haut magistrat du pays, indiquait clairement que "dans le dossier Fortis tout a été mis en œuvre pour que l’arrêt de la Cour d’Appel ne soit pas prononcé,(…) on a tenté de faire traiter l’affaire par une chambre autrement composée, sans doute dans l’espoir d’obtenir un autre résultat".
Le gouvernement Leterme est donc tombé pour des soupçons d'influence de l'exécutif sur la magistrature dans la procédure judiciaire contestant la vente de Fortis à BNP Paribas.
En résumé, les 4 erreurs fatales du gouvernement Leterme dans le dossier Fortis:
- contacts multiples avec un substitut du procureur du roi
- liens marqués avec le mari d'une juge
- menaces à peine voilées
- potentiel délit d'initié d'un ministre
Contexte économique
L’année 2008 se révèle être la pire année jamais observée pour le BEL20, avec une perte de 53,7 % sur l’ensemble de l’année, soit 97,69 milliards d’euros volatilisés. L’action Fortis a perdu près de 95 % de sa valeur en un an.
Le 7 mars 2008, Fortis publie ses résultats annuels et annonce une perte nette au 4e trimestre et des dépréciations d'actifs pour 2,4 milliards d'euros sur les CDO et 3 milliards d'euros au total, avant impôts.
En pleine tourmente financière fin septembre 2008, la banque-assurance Fortis est au bord du gouffre. Pour éviter la faillite, elle est démantelée dans une deuxième temps, par le gouvernement belge. Une partie des activités est rachetée par le français BNP Paribas.
À aucun moment dans les négociations, les petits actionnaires de Fortis ne sont consultés. Ils estiment que les meilleurs morceaux sont acquis par la banque française. Ils saisissent la justice. Mischaël Modrikamen estime que les responsables de la débâcle des actionnaires sont les administrateurs de Fortis mais aussi l'État belge, l'État néerlandais, la CBFA et la BNB.
Le ministre de la Justice serait intervenu, en faisant pression sur les magistrats, pour qu’ils donnent tort aux petits actionnaires. Les soupçons de pression remontent jusqu’au Premier ministre et à son entourage. Le scandale éclate et prend le nom de Fortisgate. Le ministre de la Justice présente sa démission, puis c’est tout le gouvernement qui fait de même le 19 décembre 2008.
Acteurs
Les Politiques
Yves Leterme, Premier ministre du gouvernement Leterme ;
Didier Reynders, ministre des Finances du gouvernement Leterme, puis Van Rompuy ;
Hans Dhondt, chef de cabinet du Premier ministre Leterme (puis Van Rompuy) et président de la Chancellerie ;
Pim Vanwalleghem, conseiller auprès du cabinet du premier ministre Yves Leterme (et substitut du procureur du roi détaché);
Jo Vandeurzen, vice-premier ministre, ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles du gouvernement Leterme ;
Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères du gouvernement Leterme ;
SFPI, la Société fédérale de participations et d’investissement.
Les magistrats
Ghislain Londers, premier président de la Cour de cassation (le plus haut magistrat du pays);
Pim Vanwalleghem, substitut du procureur du roi (détaché auprès du cabinet du premier ministre Yves Leterme en tant que conseiller Affaires intérieures, Justice et Sécurité) ;
Guy Delvoie, premier président de la cour d’appel ;
Marc de le Court, procureur général de la cour d’appel ;
Christine Schurmans, conseillère à la 18e chambre de la cour d’appel et épouse du CD&V Jan De Groof ;
Francine De Tandt, présidente du tribunal de commerce de Bruxelles ;
Paul Blondeel, président à la 18e chambre de la cour d’appel ;
Mireille Salmon, juge à la 18e chambre de la cour d’appel.
Les (petits) actionnaires
Le gouvernement est engagé dans un combat juridique extrêmement compliqué avec les petits actionnaires de l’ex-groupe de bancassurance Fortis, l’une des premières victimes en Europe de la crise financière. L’essentiel de ses actifs aux Pays-Bas ont été rachetés par l’Etat néerlandais tandis que les actifs bancaires belges ont été nationalisés par l’Etat belge, qui doit en rétrocéder 75 % au géant français BNP Paribas. Ces actionnaires, qui ont vu fondre la valeur de leurs actions, reprochent au gouvernement d’avoir forcé la direction de Fortis à prendre des décisions sans leur demander leur avis.
Mischaël Modrikamen, avocat de petits actionnaires ;
Pierre Nothomb, avocat des petits actionnaires Deminor ;
VEB, association d'actionnaires néerlandais ;
Euroshareholders compte une vingtaine d'organisations membres dont deux associations belges: l'Association des Investisseurs Actifs Investa et la Vlaamse Federatie van Beleggingsclubs en Beleggers (VFB). L'organisation affirme avoir le soutien de plus de 12.000 actionnaires européens de Fortis.
Le groupe d'assurance chinois Ping'an prend une participation dans le groupe à hauteur d'environ 4 %, en novembre 2007.
Les mandataires "Fortis"
Maurice Lippens, président du conseil d'administration de Fortis démis de ses fonctions par le gouvernement belge dans la nuit du 27 au 28 septembre 2008. Pour Yves Leterme et Didier Reynders, il n'était pas question que l'Etat belge monte au sein du groupe de bancassurance aux côtés de son fondateur qui symbolise la "Fortis d'avant".
Jean-Paul Votron, devient le nouveau CEO du groupe Fortis en octobre 2004 en remplacement d'Anton van Rossum. Le 11 juillet 2008, il est remercié par le conseil d'administration du bancassureur. En 2007, il aura reçu un bonus de 2,5 millions d'euros et aura vu son salaire augmenter de 70 pc pour atteindre 1,3 millions d'euros.
Herman Verwilst, CEO ad interim du groupe Fortis au départ de JP Votron (11 juillet-26 septembre 2008). Il quittera l'ex-groupe bancaire belgo-néerlandais avec une indemnité de 800.000 euros, une prime réduite par rapport au "parachute doré" de 4,8 millions qui lui était promis ;
Gilbert Mittler, ancien membre du comité exécutif du groupe en charge des finances - Il avait "discrètement" reçu une prime de 4 millions d'euros lorsqu'il avait quitté l'été 2008 le conseil de direction de Fortis, tout en devenant le 1er août "conseiller spécial" du patron du groupe de l'époque, Herman Verwilst ;
Karel De Boeck, CEO (après les assemblées de début décembre 2008);
Baudouin Prot, PDG de BNP Paribas ;
Chronologie
En 2007, Fortis forme avec Royal Bank of Scotland Group et Banco Santander un consortium pour lancer une Offre publique d'achat sur ABN AMRO.
En novembre 2007, le groupe d'assurance chinois Ping'an annonce une prise de participation dans l'actionnariat du groupe à hauteur d'environ 4 %.
A partir de fin 2007, la crise des subprimes et les perturbations de marché, mettent Fortis dans des difficultés de plus en plus graves.
Dans la nuit du 27 au 28 septembre 2008, Yves Leterme et Didier Reynders, démettent Maurice Lippens de la présidence de Fortis: une condition sine qua non et préalable pour que le gouvernement belge puisse monter dans Fortis.
Le 29 septembre 2008, Yves Leterme et le ministre des Finances Didier Reynders « nationalisent » le groupe Fortis, pour le sauver de la débâcle financière. Les médias louent cette intervention virile. Pour le FMI, l’Etat belge a bien réagi à la crise .
Du 29 septembre au 3 octobre, Fortis a été confrontée à des retraits de ses clients de 35,9 milliards d'euros, peut-on apprendre via la décision de la Commission européenne qui sera prise le 3 décembre. On y apprend aussi que le 3 octobre, au plus fort de la crise, l'ensemble des montants prêtés par la Banque Nationale de Belgique BNB s'approchait des 100 milliards d'euros. Dans son rapport de 27 pages, la Commission écrit que Fortis Banque a survécu la semaine du 29 septembre au 3 octobre uniquement "grâce aux prêts énormes consentis par la BNB".
Le 3 octobre, les activités néerlandaises de Fortis sont nationalisées par l'Etat néerlandais, qui débourse 16,8 milliards d'euros. La holding restante sera démantelée le 5 octobre.
Les 4 et 5 octobre, la vente d'une partie de Fortis à l'Etat néerlandais et au groupe français BNP Paribas est officialisée. L'accord passé avec l'Etat belge début octobre prévoyait que BNP Paribas reprenne 75% de Fortis Banque Belgique pour 9 milliards d'euros par échange d'actions, et 100% de Fortis Insurance Belgium pour 5,5 milliards à 5,7 milliards d'euros en numéraire. Les vendeurs négligent de convoquer les organes de gestion du bancassureur. Le gouvernement justifiera le prix de cession, faible, par la nécessité d'éviter une faillite annoncée immédiate et catastrophique pour l'emploi. Très vite, les actionnaires de Fortis se font entendre, car ils s'estiment floués. En quelques semaines, les « petits » porteurs réussissent à peser d'un poids considérable sur la scène politique et médiatique. Ils sont défendus par le tandem Deminor-Modrikamen.
Le 09 octobre,l'association des actionnaires néerlandais VEB, soutenue par son homologue belge Deminor a saisi la section financière du tribunal d'Amsterdam dans le but d'obtenir des éclaircissements sur la situation du bancassureur belgo-néerlandais Fortis. Elle exige notamment des juges la nomination d'un membre au conseil d'administration de Fortis dont le rôle serait d'informer les actionnaires sur la situation actuelle du groupe et sur la vente de ses actifs.
Le 16 octobre, le bureau d'avocats Bos & Partners introduit une action en justice au nom d'une dizaine de petits actionnaires, contre trois anciens responsables de Fortis - l'ancien président du conseil d'administration Maurice Lippens, l'ancien administrateur délégué Jean-Paul Votron et l'ancien membre du comité exécutif du groupe en charge des finances, Gilbert Mittler. La plainte leur reproche "d'avoir littéralement affirmé aux actionnaires que tout allait bien, alors qu'ils savaient que ce n'était pas le cas".
Le 28 octobre, le collectif européen de défenses des investisseurs Euroshareholders, dépose une requête devant un tribunal d'Amsterdam, destinée à obtenir une série de dispositions immédiates dans le cadre du dossier Fortis et notamment la convocation d'une assemblée générale des actionnaires. "Il est "inacceptable" que la cession des activités néerlandaise de Fortis à l'Etat néerlandais et des activités belges du groupe à BNP Paribas, soit 95% des activités de Fortis, se soient faites en deux jours sans avoir été soumise à l'aval de ses actionnaires." & "La loi néerlandaise exige l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires pour ce type de transactions"
Fin octobre, une enquête est ouverte au parquet de Bruxelles. La justice suspecte les dirigeants démissionnaires de Fortis d'une éventuelle manipulation des marchés financiers . La justice envisage à l'époque de saisir toute trace de communication entre l'ancienne direction de la banque et des cabinets ministériels.
Le 8 novembre, Yves Leterme déclare au "Het Laatste Nieuws", que si le tribunal déclare la vente illégale, "l'Etat retirera son apport financier et ce sera une bonne nouvelle pour le budget" & "Fortis était à deux millimètres de la banqueroute. Si les actionnaires veulent en revenir à cette situation, ils devront résoudre le problème eux-mêmes" et encore "les actionnaires de Fortis qui se plaignent maintenant, oublient un peu trop vite qu'ils portent aussi une responsabilité dans la genèse des événements. Ils font partie de l'assemblée générale qui a approuvé à 98 pc la reprise de la banque néerlandaise ABN. Lorsque tout cela sera passé, nous devrons réfléchir à la position et au pouvoir des petits actionnaires", réagissant sèchement aux critiques et démarches judiciaires entreprises par les actionnaires de Fortis. Cette prise de position n'engageait que lui et ne faisait pas partie d'une vue discutée au gouvernement.
Le 18 novembre, les actionnaires espèrent geler la vente en référé. La présidente du tribunal de commerce de Bruxelles, Francine De Tandt réputée indépendante ne suit pas l'avis du substitut du procureur du roi Paul Dhaeyer (représentant le ministère public), qui conseille de suspendre la vente. A ce moment, il n'est aucunement question de pressions politiques sur des magistrat(e)s.
Le dossier rebondit devant la cour d'appel de Bruxelles. Les audiences de la 18e chambre de la cour d’appel ont lieu les 27 et 28 novembre. La délibération commence le 1er décembre. L’arrêt est annoncé pour le 15 au plus tard.
Le 2 décembre, Assemblées générales "historiques" des actionnaires de Fortis SA/NV, qui ont vu les actionnaires rejeter les candidatures d'Etienne Davignon au poste de président du nouveau conseil d'administration de Fortis ainsi que de Jan-Michiel Hessels et Philippe Bodson. Mischaël Modrikamen (qui représente plus de 2.000 actionnaires ayant intenté des actions en justice) affirme: "C'est un message clair de défiance à l'égard du conseil d'administration de Fortis"& "C'est la fin d'un certain capitalisme, celui des Lippens et Davignon. C'est une page qui se tourne". Chez Deminor, qui représente près de 14.000 actionnaires: "C'est la première fois en Belgique qu'une aussi grande assemblée d'actionnaires se prononce contre les propositions du conseil d'administration"
Le 3 décembre, la Commission européenne prend une décision dans le cadre du dossier Fortis, qui autorise les interventions étatiques dans le sauvetage des banques. Le même jour, la Commission des Finances de la Chambre adopte le projet de loi programme dans laquelle on retrouve notamment les dispositions relatives au coupon Fortis par lequel le gouvernement entend restituer une partie du bénéfice qu'il tirera de sa participation à BNB Paribas aux petits actionnaires.
Le 11 décembre, Hans Dhondt apprend par le mari d’une des trois juges du siège que la Cour s’apprête à réformer le jugement de première instance. Les avocats de la SFPI déposent une requête pour obtenir la réouverture des débats sur un “élément nouveau” , pourtant connu depuis le 3 décembre.
Le 12 décembre, la cotation de l'action Fortis est interrompue par l'autorité des marchés belge CBFA, dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Bruxelles. Elle reprendra le mercredi matin après la publication de la nouvelle évaluation de sa situation financière.
Le vendredi 12 décembre en soirée, le pays apprend la suspension des opérations de vente de Fortis à BNP Paribas par la cour d'appel de Bruxelles qui gele pour 65 jours une partie de la participation de l'Etat belge dans Fortis Banque Belgique (50% + une action) et de facto sa prise de contrôle par la banque française BNP Paribas qui devait être bouclée cette même semaine.
Ce même vendredi, une plainte est déposée par Christine Schurmans et vise MM. Delvoie et Blondeel: "Elle invoque une pression intolérable qui aurait été exercée sur elle pour lui faire signer l’arrêt après le délibéré sur le fond de l’affaire Fortis" & "Cette plainte peut éventuellement donner lieu à des poursuites disciplinaires avec les peines prévues dans le code judiciaire, aux articles404 et suivants", expliquera Ghislain Londers, qui avait expliqué que -"Mme Schurmans a en effet déposé une plainte entre mes mains vendredi"- et qu'elle se situait côté siège et non parquet. Ce dernier est compétent pour tout dossier disciplinaire qui viserait un premier président de cour d’appel et gère de ce fait le cas Delvoie/Blondeel.
Le 14 décembre, Baudouin Prot serait venu à Bruxelles expliquer aux autorités qu'il commençait à "se poser des questions" après le gel jusqu'au 16 février par la cour d'appel de Bruxelles de sa prise de contrôle des activités de banque et d'assurance de Fortis en Belgique.
Le 15 décembre, le porte-parole du Premier ministre belge Yves Leterme, Peter Poulussen, confirme une rencontre ce lundi entre M. Prot et le chef du gouvernement ainsi que le ministre des Finances Didier Reynders pour discuter de la situation, mais n'a pas confirmé la teneur de leur entretien.
Le 15 décembre, le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles, Marc de le Court, a fait parvenir au ministre de la Justice un rapport de la situation.
Le 15 décembre au soir, le gouvernement belge annonce qu'il allait déposer un recours judiciaire contre le gel du démantèlement de Fortis et continuait de soutenir la prise de contrôle par BNP Paribas.
Ghislain Londers communique: "J’ai pris une première décision lundi mais je ne vous en dirai rien car je n’ai pas la preuve que la plaignante en a déjà pris connaissance. La plainte aurait déjà été classée sans suite et considérée comme sans objet, un magistrat ne pouvant refuser de juger et de signer un acte.
Le 16 décembre, on apprend l'existence de la plainte déposée par Christine Schurmans, la magistrate qui avait participé à la composition de la chambre d’appel bruxelloise ayant traité le dossier Fortis en référé et rendu, le 12 décembre au soir.
Le mercredi 17 décembre, Yves Leterme souhaite couper court aux rumeurs qui enflent. Il rend publics les contacts noués par son cabinet avec la magistrature [archive] pendant ces semaines d'incertitude. On apprend, primo, qu'un conseiller du Premier ministre a cherché à connaître l'avis qu'allait rendre le substitut Dhaeyer (le parquet de Bruxelles laissera entendre à des journalistes qu'il s'agirait d'intimidation) ; secundo, que le chef de cabinet de Leterme s'est entretenu avec le mari de Christine Schurmans à propos d'une « évolution dramatique » au sein de la cour d'appel.
Le 17 décembre, le parquet de Bruxelles ouvre au niveau disciplinaire, une procédure à l'encontre de Pim Vanwalleghem. Pim Vanwalleghem est soupçonné d'avoir pris contact avec son collègue, le substitut du procureur du roi Paul Dhaeyer, alors que ce dernier représentait le ministère public dans la procédure en référé sur la vente partielle de Fortis à BNP Paribas devant le tribunal du commerce de Bruxelles, début novembre. Dans les jours et les heures qui ont précédé la remise, le 6 novembre, d'un avis négatif sur cette vente, Pim Vanwalleghem et Paul Dhaeyer auraient eu plusieurs contacts. Le premier est soupçonné d'avoir fait pression sur le second pour qu'il rende un avis positif.
Le 17 décembre toujours, BNP Paribas informe le gouvernement belge qu'elle renoncerait à racheter le bancassureur belge en difficulté Fortis si elle ne pouvait monter rapidement dans son capital.
Le 18 décembre, Ghislain Londers, le premier président de la Cour de cassation envoie une lettre [archive] au président de la Chambre, Herman Van Rompuy. Londers affirme que le gouvernement connaissait déjà le 10 décembre 2008 la teneur de l’arrêt qui allait être prononcé le 12, et qui donnait raison aux petits actionnaires de Fortis.
Dans un communiqué, Jo Vandeurzen, le ministre de la Justice, dit avoir été informé le vendredi 12 en début d’après-midi par le cabinet Leterme qu’« il pourrait y avoir des irrégularités de procédure dans le procès Fortis. »
Le gouvernement dévoile le rapport que le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles, Marc de le Court, a fait parvenir le 15 décembre au ministre de la Justice. Ce document reprend les motifs qui permettraient, selon le magistrat, d’intenter un pourvoi en cassation de l’arrêt du 12 décembre 2008.
Le vendredi 19 décembre, Yves Leterme propose la démission de son gouvernement, suite aux accusations de pressions sur des magistrats dont il fait l'objet. Peu auparavant, Jo Vandeurzen, avait annoncé de son propre chef sa démission après que le président de la cour de Cassation eut réaffirmé avoir des "indications importantes" que le gouvernement avait fait pression sur la justice dans l'affaire Fortis.
Dans un communiqué du Palais du lundi 22 décembre, le roi Albert II accepte la démission du gouvernement du premier ministre Yves Leterme et «le charge de l'expédition des affaires courantes».
Le 23 décembre, le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) décide d'engager une "enquête particulière" sur le fonctionnement des juridictions et parquets dans le cadre de l'affaire Fortis.
Cette enquête, qui n'est ni pénale ni disciplinaire, a été décidée par la Commission d'avis et d'enquête réunie (CAER) du CSJ, qui assure la mission de contrôle externe sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire. Au terme de cette enquête, la CAER pourrait formuler des recommandations, qu'elles soient spécifiques aux juridictions et corps concernés, ou générales, en vue de "contribuer à l'amélioration d'une justice responsable, moderne et indépendante".
Le 24 décembre 2008, on apprend qu'une procédure pénale pour violation du secret professionnel a été lancée contre la juge Christine Schurmans, qui s'était désistée pour maladie avant l'arrêt de la cour d'appel dans la procédure contestant la vente de Fortis à BNP Paribas.
Le mercredi 24 décembre matin toujours, par voie de communiqué on apprend que Fortis vient de faire une perte de change de 295millions d’euros. Le même jour, l’action a baissé de 6,63 pc pour retomber au-dessous de 1 euro.
Le Gouvernement Van Rompuy prête serment devant le roi le 30 décembre 2008 et met donc fin par ce fait et à cette date au gouvernement Leterme.
Le 3 janvier 2009, De Morgen informe que le nouveau Premier ministre Herman Van Rompuy garderait en grande partie les collaborateurs du cabinet Leterme. Parmi ceux qui resteraient, figure le chef de cabinet et responsable de la chancellerie de l'ancien Premier ministre Leterme, Hans D'Hondt, considéré comme le "cerveau" du Fortisgate.
Une assemblée générale devra avoir lieu avant le 12 février 2009 au plus tard, avec pour ordre du jour les opérations de cessions à l’Etat néerlandais et à BNP.
Commission(s) d'enquête
Une Commission d'enquête parlementaire devrait être mise sur pied et pourrait porter sur le fonctionnement du système judiciaire stricto sensu et sur les éventuelles pressions du pouvoir politique sur la magistrature.
Une deuxième commission parlementaire pourrait être installée et porterait sur la gestion des dossiers économique et financier par l'Exécutif Leterme avec les cas Fortis, Dexia, Ethias et KBC, entre autres, qui seraient passés au crible.
Je vous soumets l'exercice ici, mais n'hésitez pas (Chaos Theory/Xavier, ...) à l'enrichir (ou le corriger) sur son site origine; mes hésitations se situent essentiellement sur le niveau des responsabilités au niveau du holding/groupe bancaire.
Sommaire
1 Contexte économique
2 Acteurs
3 Chronologie
4 Commission(s) d'enquête
6 Notes et références
Le Fortisgate ou affaire Fortis est un scandale politico-judiciaire belge qui a contraint à la démission le gouvernement Leterme le 19 décembre 2008, suite aux déclarations du président de la Cour de cassation qui affirmait avoir « des indications importantes » que le gouvernement d’Yves Leterme avait tenté de faire pression sur la justice dans le dossier de démantèlement de Fortis, laquelle était au bord de la faillite. Le 18 décembre 2008, Ghislain Londers, le plus haut magistrat du pays, indiquait clairement que "dans le dossier Fortis tout a été mis en œuvre pour que l’arrêt de la Cour d’Appel ne soit pas prononcé,(…) on a tenté de faire traiter l’affaire par une chambre autrement composée, sans doute dans l’espoir d’obtenir un autre résultat".
Le gouvernement Leterme est donc tombé pour des soupçons d'influence de l'exécutif sur la magistrature dans la procédure judiciaire contestant la vente de Fortis à BNP Paribas.
En résumé, les 4 erreurs fatales du gouvernement Leterme dans le dossier Fortis:
- contacts multiples avec un substitut du procureur du roi
- liens marqués avec le mari d'une juge
- menaces à peine voilées
- potentiel délit d'initié d'un ministre
Contexte économique
L’année 2008 se révèle être la pire année jamais observée pour le BEL20, avec une perte de 53,7 % sur l’ensemble de l’année, soit 97,69 milliards d’euros volatilisés. L’action Fortis a perdu près de 95 % de sa valeur en un an.
Le 7 mars 2008, Fortis publie ses résultats annuels et annonce une perte nette au 4e trimestre et des dépréciations d'actifs pour 2,4 milliards d'euros sur les CDO et 3 milliards d'euros au total, avant impôts.
En pleine tourmente financière fin septembre 2008, la banque-assurance Fortis est au bord du gouffre. Pour éviter la faillite, elle est démantelée dans une deuxième temps, par le gouvernement belge. Une partie des activités est rachetée par le français BNP Paribas.
À aucun moment dans les négociations, les petits actionnaires de Fortis ne sont consultés. Ils estiment que les meilleurs morceaux sont acquis par la banque française. Ils saisissent la justice. Mischaël Modrikamen estime que les responsables de la débâcle des actionnaires sont les administrateurs de Fortis mais aussi l'État belge, l'État néerlandais, la CBFA et la BNB.
Le ministre de la Justice serait intervenu, en faisant pression sur les magistrats, pour qu’ils donnent tort aux petits actionnaires. Les soupçons de pression remontent jusqu’au Premier ministre et à son entourage. Le scandale éclate et prend le nom de Fortisgate. Le ministre de la Justice présente sa démission, puis c’est tout le gouvernement qui fait de même le 19 décembre 2008.
Acteurs
Les Politiques
Yves Leterme, Premier ministre du gouvernement Leterme ;
Didier Reynders, ministre des Finances du gouvernement Leterme, puis Van Rompuy ;
Hans Dhondt, chef de cabinet du Premier ministre Leterme (puis Van Rompuy) et président de la Chancellerie ;
Pim Vanwalleghem, conseiller auprès du cabinet du premier ministre Yves Leterme (et substitut du procureur du roi détaché);
Jo Vandeurzen, vice-premier ministre, ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles du gouvernement Leterme ;
Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères du gouvernement Leterme ;
SFPI, la Société fédérale de participations et d’investissement.
Les magistrats
Ghislain Londers, premier président de la Cour de cassation (le plus haut magistrat du pays);
Pim Vanwalleghem, substitut du procureur du roi (détaché auprès du cabinet du premier ministre Yves Leterme en tant que conseiller Affaires intérieures, Justice et Sécurité) ;
Guy Delvoie, premier président de la cour d’appel ;
Marc de le Court, procureur général de la cour d’appel ;
Christine Schurmans, conseillère à la 18e chambre de la cour d’appel et épouse du CD&V Jan De Groof ;
Francine De Tandt, présidente du tribunal de commerce de Bruxelles ;
Paul Blondeel, président à la 18e chambre de la cour d’appel ;
Mireille Salmon, juge à la 18e chambre de la cour d’appel.
Les (petits) actionnaires
Le gouvernement est engagé dans un combat juridique extrêmement compliqué avec les petits actionnaires de l’ex-groupe de bancassurance Fortis, l’une des premières victimes en Europe de la crise financière. L’essentiel de ses actifs aux Pays-Bas ont été rachetés par l’Etat néerlandais tandis que les actifs bancaires belges ont été nationalisés par l’Etat belge, qui doit en rétrocéder 75 % au géant français BNP Paribas. Ces actionnaires, qui ont vu fondre la valeur de leurs actions, reprochent au gouvernement d’avoir forcé la direction de Fortis à prendre des décisions sans leur demander leur avis.
Mischaël Modrikamen, avocat de petits actionnaires ;
Pierre Nothomb, avocat des petits actionnaires Deminor ;
VEB, association d'actionnaires néerlandais ;
Euroshareholders compte une vingtaine d'organisations membres dont deux associations belges: l'Association des Investisseurs Actifs Investa et la Vlaamse Federatie van Beleggingsclubs en Beleggers (VFB). L'organisation affirme avoir le soutien de plus de 12.000 actionnaires européens de Fortis.
Le groupe d'assurance chinois Ping'an prend une participation dans le groupe à hauteur d'environ 4 %, en novembre 2007.
Les mandataires "Fortis"
Maurice Lippens, président du conseil d'administration de Fortis démis de ses fonctions par le gouvernement belge dans la nuit du 27 au 28 septembre 2008. Pour Yves Leterme et Didier Reynders, il n'était pas question que l'Etat belge monte au sein du groupe de bancassurance aux côtés de son fondateur qui symbolise la "Fortis d'avant".
Jean-Paul Votron, devient le nouveau CEO du groupe Fortis en octobre 2004 en remplacement d'Anton van Rossum. Le 11 juillet 2008, il est remercié par le conseil d'administration du bancassureur. En 2007, il aura reçu un bonus de 2,5 millions d'euros et aura vu son salaire augmenter de 70 pc pour atteindre 1,3 millions d'euros.
Herman Verwilst, CEO ad interim du groupe Fortis au départ de JP Votron (11 juillet-26 septembre 2008). Il quittera l'ex-groupe bancaire belgo-néerlandais avec une indemnité de 800.000 euros, une prime réduite par rapport au "parachute doré" de 4,8 millions qui lui était promis ;
Gilbert Mittler, ancien membre du comité exécutif du groupe en charge des finances - Il avait "discrètement" reçu une prime de 4 millions d'euros lorsqu'il avait quitté l'été 2008 le conseil de direction de Fortis, tout en devenant le 1er août "conseiller spécial" du patron du groupe de l'époque, Herman Verwilst ;
Karel De Boeck, CEO (après les assemblées de début décembre 2008);
Baudouin Prot, PDG de BNP Paribas ;
Chronologie
En 2007, Fortis forme avec Royal Bank of Scotland Group et Banco Santander un consortium pour lancer une Offre publique d'achat sur ABN AMRO.
En novembre 2007, le groupe d'assurance chinois Ping'an annonce une prise de participation dans l'actionnariat du groupe à hauteur d'environ 4 %.
A partir de fin 2007, la crise des subprimes et les perturbations de marché, mettent Fortis dans des difficultés de plus en plus graves.
Dans la nuit du 27 au 28 septembre 2008, Yves Leterme et Didier Reynders, démettent Maurice Lippens de la présidence de Fortis: une condition sine qua non et préalable pour que le gouvernement belge puisse monter dans Fortis.
Le 29 septembre 2008, Yves Leterme et le ministre des Finances Didier Reynders « nationalisent » le groupe Fortis, pour le sauver de la débâcle financière. Les médias louent cette intervention virile. Pour le FMI, l’Etat belge a bien réagi à la crise .
Du 29 septembre au 3 octobre, Fortis a été confrontée à des retraits de ses clients de 35,9 milliards d'euros, peut-on apprendre via la décision de la Commission européenne qui sera prise le 3 décembre. On y apprend aussi que le 3 octobre, au plus fort de la crise, l'ensemble des montants prêtés par la Banque Nationale de Belgique BNB s'approchait des 100 milliards d'euros. Dans son rapport de 27 pages, la Commission écrit que Fortis Banque a survécu la semaine du 29 septembre au 3 octobre uniquement "grâce aux prêts énormes consentis par la BNB".
Le 3 octobre, les activités néerlandaises de Fortis sont nationalisées par l'Etat néerlandais, qui débourse 16,8 milliards d'euros. La holding restante sera démantelée le 5 octobre.
Les 4 et 5 octobre, la vente d'une partie de Fortis à l'Etat néerlandais et au groupe français BNP Paribas est officialisée. L'accord passé avec l'Etat belge début octobre prévoyait que BNP Paribas reprenne 75% de Fortis Banque Belgique pour 9 milliards d'euros par échange d'actions, et 100% de Fortis Insurance Belgium pour 5,5 milliards à 5,7 milliards d'euros en numéraire. Les vendeurs négligent de convoquer les organes de gestion du bancassureur. Le gouvernement justifiera le prix de cession, faible, par la nécessité d'éviter une faillite annoncée immédiate et catastrophique pour l'emploi. Très vite, les actionnaires de Fortis se font entendre, car ils s'estiment floués. En quelques semaines, les « petits » porteurs réussissent à peser d'un poids considérable sur la scène politique et médiatique. Ils sont défendus par le tandem Deminor-Modrikamen.
Le 09 octobre,l'association des actionnaires néerlandais VEB, soutenue par son homologue belge Deminor a saisi la section financière du tribunal d'Amsterdam dans le but d'obtenir des éclaircissements sur la situation du bancassureur belgo-néerlandais Fortis. Elle exige notamment des juges la nomination d'un membre au conseil d'administration de Fortis dont le rôle serait d'informer les actionnaires sur la situation actuelle du groupe et sur la vente de ses actifs.
Le 16 octobre, le bureau d'avocats Bos & Partners introduit une action en justice au nom d'une dizaine de petits actionnaires, contre trois anciens responsables de Fortis - l'ancien président du conseil d'administration Maurice Lippens, l'ancien administrateur délégué Jean-Paul Votron et l'ancien membre du comité exécutif du groupe en charge des finances, Gilbert Mittler. La plainte leur reproche "d'avoir littéralement affirmé aux actionnaires que tout allait bien, alors qu'ils savaient que ce n'était pas le cas".
Le 28 octobre, le collectif européen de défenses des investisseurs Euroshareholders, dépose une requête devant un tribunal d'Amsterdam, destinée à obtenir une série de dispositions immédiates dans le cadre du dossier Fortis et notamment la convocation d'une assemblée générale des actionnaires. "Il est "inacceptable" que la cession des activités néerlandaise de Fortis à l'Etat néerlandais et des activités belges du groupe à BNP Paribas, soit 95% des activités de Fortis, se soient faites en deux jours sans avoir été soumise à l'aval de ses actionnaires." & "La loi néerlandaise exige l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires pour ce type de transactions"
Fin octobre, une enquête est ouverte au parquet de Bruxelles. La justice suspecte les dirigeants démissionnaires de Fortis d'une éventuelle manipulation des marchés financiers . La justice envisage à l'époque de saisir toute trace de communication entre l'ancienne direction de la banque et des cabinets ministériels.
Le 8 novembre, Yves Leterme déclare au "Het Laatste Nieuws", que si le tribunal déclare la vente illégale, "l'Etat retirera son apport financier et ce sera une bonne nouvelle pour le budget" & "Fortis était à deux millimètres de la banqueroute. Si les actionnaires veulent en revenir à cette situation, ils devront résoudre le problème eux-mêmes" et encore "les actionnaires de Fortis qui se plaignent maintenant, oublient un peu trop vite qu'ils portent aussi une responsabilité dans la genèse des événements. Ils font partie de l'assemblée générale qui a approuvé à 98 pc la reprise de la banque néerlandaise ABN. Lorsque tout cela sera passé, nous devrons réfléchir à la position et au pouvoir des petits actionnaires", réagissant sèchement aux critiques et démarches judiciaires entreprises par les actionnaires de Fortis. Cette prise de position n'engageait que lui et ne faisait pas partie d'une vue discutée au gouvernement.
Le 18 novembre, les actionnaires espèrent geler la vente en référé. La présidente du tribunal de commerce de Bruxelles, Francine De Tandt réputée indépendante ne suit pas l'avis du substitut du procureur du roi Paul Dhaeyer (représentant le ministère public), qui conseille de suspendre la vente. A ce moment, il n'est aucunement question de pressions politiques sur des magistrat(e)s.
Le dossier rebondit devant la cour d'appel de Bruxelles. Les audiences de la 18e chambre de la cour d’appel ont lieu les 27 et 28 novembre. La délibération commence le 1er décembre. L’arrêt est annoncé pour le 15 au plus tard.
Le 2 décembre, Assemblées générales "historiques" des actionnaires de Fortis SA/NV, qui ont vu les actionnaires rejeter les candidatures d'Etienne Davignon au poste de président du nouveau conseil d'administration de Fortis ainsi que de Jan-Michiel Hessels et Philippe Bodson. Mischaël Modrikamen (qui représente plus de 2.000 actionnaires ayant intenté des actions en justice) affirme: "C'est un message clair de défiance à l'égard du conseil d'administration de Fortis"& "C'est la fin d'un certain capitalisme, celui des Lippens et Davignon. C'est une page qui se tourne". Chez Deminor, qui représente près de 14.000 actionnaires: "C'est la première fois en Belgique qu'une aussi grande assemblée d'actionnaires se prononce contre les propositions du conseil d'administration"
Le 3 décembre, la Commission européenne prend une décision dans le cadre du dossier Fortis, qui autorise les interventions étatiques dans le sauvetage des banques. Le même jour, la Commission des Finances de la Chambre adopte le projet de loi programme dans laquelle on retrouve notamment les dispositions relatives au coupon Fortis par lequel le gouvernement entend restituer une partie du bénéfice qu'il tirera de sa participation à BNB Paribas aux petits actionnaires.
Le 11 décembre, Hans Dhondt apprend par le mari d’une des trois juges du siège que la Cour s’apprête à réformer le jugement de première instance. Les avocats de la SFPI déposent une requête pour obtenir la réouverture des débats sur un “élément nouveau” , pourtant connu depuis le 3 décembre.
Le 12 décembre, la cotation de l'action Fortis est interrompue par l'autorité des marchés belge CBFA, dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Bruxelles. Elle reprendra le mercredi matin après la publication de la nouvelle évaluation de sa situation financière.
Le vendredi 12 décembre en soirée, le pays apprend la suspension des opérations de vente de Fortis à BNP Paribas par la cour d'appel de Bruxelles qui gele pour 65 jours une partie de la participation de l'Etat belge dans Fortis Banque Belgique (50% + une action) et de facto sa prise de contrôle par la banque française BNP Paribas qui devait être bouclée cette même semaine.
Ce même vendredi, une plainte est déposée par Christine Schurmans et vise MM. Delvoie et Blondeel: "Elle invoque une pression intolérable qui aurait été exercée sur elle pour lui faire signer l’arrêt après le délibéré sur le fond de l’affaire Fortis" & "Cette plainte peut éventuellement donner lieu à des poursuites disciplinaires avec les peines prévues dans le code judiciaire, aux articles404 et suivants", expliquera Ghislain Londers, qui avait expliqué que -"Mme Schurmans a en effet déposé une plainte entre mes mains vendredi"- et qu'elle se situait côté siège et non parquet. Ce dernier est compétent pour tout dossier disciplinaire qui viserait un premier président de cour d’appel et gère de ce fait le cas Delvoie/Blondeel.
Le 14 décembre, Baudouin Prot serait venu à Bruxelles expliquer aux autorités qu'il commençait à "se poser des questions" après le gel jusqu'au 16 février par la cour d'appel de Bruxelles de sa prise de contrôle des activités de banque et d'assurance de Fortis en Belgique.
Le 15 décembre, le porte-parole du Premier ministre belge Yves Leterme, Peter Poulussen, confirme une rencontre ce lundi entre M. Prot et le chef du gouvernement ainsi que le ministre des Finances Didier Reynders pour discuter de la situation, mais n'a pas confirmé la teneur de leur entretien.
Le 15 décembre, le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles, Marc de le Court, a fait parvenir au ministre de la Justice un rapport de la situation.
Le 15 décembre au soir, le gouvernement belge annonce qu'il allait déposer un recours judiciaire contre le gel du démantèlement de Fortis et continuait de soutenir la prise de contrôle par BNP Paribas.
Ghislain Londers communique: "J’ai pris une première décision lundi mais je ne vous en dirai rien car je n’ai pas la preuve que la plaignante en a déjà pris connaissance. La plainte aurait déjà été classée sans suite et considérée comme sans objet, un magistrat ne pouvant refuser de juger et de signer un acte.
Le 16 décembre, on apprend l'existence de la plainte déposée par Christine Schurmans, la magistrate qui avait participé à la composition de la chambre d’appel bruxelloise ayant traité le dossier Fortis en référé et rendu, le 12 décembre au soir.
Le mercredi 17 décembre, Yves Leterme souhaite couper court aux rumeurs qui enflent. Il rend publics les contacts noués par son cabinet avec la magistrature [archive] pendant ces semaines d'incertitude. On apprend, primo, qu'un conseiller du Premier ministre a cherché à connaître l'avis qu'allait rendre le substitut Dhaeyer (le parquet de Bruxelles laissera entendre à des journalistes qu'il s'agirait d'intimidation) ; secundo, que le chef de cabinet de Leterme s'est entretenu avec le mari de Christine Schurmans à propos d'une « évolution dramatique » au sein de la cour d'appel.
Le 17 décembre, le parquet de Bruxelles ouvre au niveau disciplinaire, une procédure à l'encontre de Pim Vanwalleghem. Pim Vanwalleghem est soupçonné d'avoir pris contact avec son collègue, le substitut du procureur du roi Paul Dhaeyer, alors que ce dernier représentait le ministère public dans la procédure en référé sur la vente partielle de Fortis à BNP Paribas devant le tribunal du commerce de Bruxelles, début novembre. Dans les jours et les heures qui ont précédé la remise, le 6 novembre, d'un avis négatif sur cette vente, Pim Vanwalleghem et Paul Dhaeyer auraient eu plusieurs contacts. Le premier est soupçonné d'avoir fait pression sur le second pour qu'il rende un avis positif.
Le 17 décembre toujours, BNP Paribas informe le gouvernement belge qu'elle renoncerait à racheter le bancassureur belge en difficulté Fortis si elle ne pouvait monter rapidement dans son capital.
Le 18 décembre, Ghislain Londers, le premier président de la Cour de cassation envoie une lettre [archive] au président de la Chambre, Herman Van Rompuy. Londers affirme que le gouvernement connaissait déjà le 10 décembre 2008 la teneur de l’arrêt qui allait être prononcé le 12, et qui donnait raison aux petits actionnaires de Fortis.
Dans un communiqué, Jo Vandeurzen, le ministre de la Justice, dit avoir été informé le vendredi 12 en début d’après-midi par le cabinet Leterme qu’« il pourrait y avoir des irrégularités de procédure dans le procès Fortis. »
Le gouvernement dévoile le rapport que le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles, Marc de le Court, a fait parvenir le 15 décembre au ministre de la Justice. Ce document reprend les motifs qui permettraient, selon le magistrat, d’intenter un pourvoi en cassation de l’arrêt du 12 décembre 2008.
Le vendredi 19 décembre, Yves Leterme propose la démission de son gouvernement, suite aux accusations de pressions sur des magistrats dont il fait l'objet. Peu auparavant, Jo Vandeurzen, avait annoncé de son propre chef sa démission après que le président de la cour de Cassation eut réaffirmé avoir des "indications importantes" que le gouvernement avait fait pression sur la justice dans l'affaire Fortis.
Dans un communiqué du Palais du lundi 22 décembre, le roi Albert II accepte la démission du gouvernement du premier ministre Yves Leterme et «le charge de l'expédition des affaires courantes».
Le 23 décembre, le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) décide d'engager une "enquête particulière" sur le fonctionnement des juridictions et parquets dans le cadre de l'affaire Fortis.
Cette enquête, qui n'est ni pénale ni disciplinaire, a été décidée par la Commission d'avis et d'enquête réunie (CAER) du CSJ, qui assure la mission de contrôle externe sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire. Au terme de cette enquête, la CAER pourrait formuler des recommandations, qu'elles soient spécifiques aux juridictions et corps concernés, ou générales, en vue de "contribuer à l'amélioration d'une justice responsable, moderne et indépendante".
Le 24 décembre 2008, on apprend qu'une procédure pénale pour violation du secret professionnel a été lancée contre la juge Christine Schurmans, qui s'était désistée pour maladie avant l'arrêt de la cour d'appel dans la procédure contestant la vente de Fortis à BNP Paribas.
Le mercredi 24 décembre matin toujours, par voie de communiqué on apprend que Fortis vient de faire une perte de change de 295millions d’euros. Le même jour, l’action a baissé de 6,63 pc pour retomber au-dessous de 1 euro.
Le Gouvernement Van Rompuy prête serment devant le roi le 30 décembre 2008 et met donc fin par ce fait et à cette date au gouvernement Leterme.
Le 3 janvier 2009, De Morgen informe que le nouveau Premier ministre Herman Van Rompuy garderait en grande partie les collaborateurs du cabinet Leterme. Parmi ceux qui resteraient, figure le chef de cabinet et responsable de la chancellerie de l'ancien Premier ministre Leterme, Hans D'Hondt, considéré comme le "cerveau" du Fortisgate.
Une assemblée générale devra avoir lieu avant le 12 février 2009 au plus tard, avec pour ordre du jour les opérations de cessions à l’Etat néerlandais et à BNP.
Commission(s) d'enquête
Une Commission d'enquête parlementaire devrait être mise sur pied et pourrait porter sur le fonctionnement du système judiciaire stricto sensu et sur les éventuelles pressions du pouvoir politique sur la magistrature.
Une deuxième commission parlementaire pourrait être installée et porterait sur la gestion des dossiers économique et financier par l'Exécutif Leterme avec les cas Fortis, Dexia, Ethias et KBC, entre autres, qui seraient passés au crible.
jeudi 18 décembre 2008
Modrikamen, Président !
Ce ne sont plus des chaussures qu'il faut lancer, mais le gant.
Le parquet de Bruxelles a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre du substitut du procureur du roi Pim Vanwalleghem, détaché auprès du cabinet Leterme en tant que conseiller Affaires intérieures, Justice et Sécurité.
Un courrier explosif pour l'exécutif.
Un courrier envoyé par le président de la Cour de Cassation au président de la Chambre a fait état de pressions du cabinet Leterme. Aux abords du 16, rue de la Loi, les rumeurs vont bon train.
Dernier scénario évoqué : pas de démission, mais une commission d'enquête ... dans l'intérêt général.
Un courrier envoyé par le président de la Cour de Cassation au président de la Chambre a fait état de pressions du cabinet Leterme. Aux abords du 16, rue de la Loi, les rumeurs vont bon train.
Dernier scénario évoqué : pas de démission, mais une commission d'enquête ... dans l'intérêt général.
"Dans l'intérêt général" ??
C'est quoi l'intérêt général ? N'est-ce pas le respect de nos lois et institutions et la séparation des Pouvoirs ?
C'est quoi l'intérêt général ? N'est-ce pas le respect de nos lois et institutions et la séparation des Pouvoirs ?
Cela fait longtemps que notre démocratie est en danger par une caste de politicards sans foi, ni (respect des) lois.
Le parquet de Bruxelles a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre du substitut du procureur du roi Pim Vanwalleghem, détaché auprès du cabinet Leterme en tant que conseiller Affaires intérieures, Justice et Sécurité.
Il est soupçonné d'avoir pris contact avec son collègue, le substitut du procureur du roi Paul Dhaeyer, alors que ce dernier représentait le ministère public dans la procédure en référé sur la vente de Fortis au groupe français BNP Paribas devant le tribunal du commerce de Bruxelles, début novembre. Dans les jours et les heures qui ont précédé la remise, le 6 novembre, de l'avis négatif de Paul Dhaeyer sur cette vente, Pim Vanwalleghem et Paul Dhaeyer auraient eu plusieurs contacts. Le premier est soupçonné d'avoir fait pression sur le second pour qu'il rende un avis positif.Dans la lettre qu'il a remise mercredi au ministre de la Justice Jo Vandeurzen, le Premier ministre Yves Leterme affirme qu'il n'y a eu qu'un seul et court contact préalable à l'avis, mais que des contacts ont ensuite eu lieu à l'initiative de Paul Dhaeyer. Le parquet de Bruxelles a confirmé jeudi que le substitut Dhaeyer avait dressé un procès-verbal relatant sa vision des faits survenus avant qu'il ne rende son avis.Ce procès-verbal a été transmis au procureur général auprès de la cour d'appel de Bruxelles, qui a à son tour demandé au procureur du roi Bruno Bulthé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'égard de Pim Vanwalleghem, a indiqué l'avocat général Jacques De Lentdecker, porte-parole du parquet général de Bruxelles. "L'enquête disciplinaire porte sur l'attitude et les agissements du substitut Vanwalleghem dans cette affaire", a-t-il précisé. S'il devait être établi que le substitut a commis des fautes, il risque une sanction disciplinaire pouvant aller de la simple mise en garde à la suspension de ses fonctions, voire à une destitution, a précisé le magistrat de presse.
mercredi 3 décembre 2008
L'assemblée "historique"
Modrikamen, au sujet du rejet des candidatures de Davignon, Hessels et Bodson aux postes de président et membres du conseil d'administration:
"C'est un message clair de défiance à l'égard du conseil d'administration de Fortis"Deminor:
"C'est la première fois en Belgique qu'une aussi grande assemblée d'actionnaires se prononce contre les propositions du conseil d'administration"
Lire aussi:
Davignon : "Je ne suis pas déçu"
Dexia cherche à se protéger des pertes de FSA
Dexia tente de s'immuniser des risques qui pèsent sur le bancassureur via sa filiale américaine à problèmes FSA, écrivent mercredi des journaux économiques. Selon ces quotidiens, le management de Dexia étudie actuellement, parmi d'autres possibilités, l'idée ...
Fortis: Davignon refusé d'un cheveu, De Boeck et Cheung élus
Les jeux sont faits. Etienne Davignon ne présidera pas le nouveau conseil d'administration de Fortis. Il a été rejeté de justesse par les actionnaire belges réunis en assemblée ce mardi à Bruxelles. Seuls deux administrateurs sur les cinq proposés ont été élus: Louis Cheung (Ping An) et Karel De Boeck.
La Commission n'apprécie pas le cadeau fait aux banques françaises
Pour le gouvernement français, la crise bancaire et économique a de facto mis entre parenthèses la politique européenne de concurrence : il ne saurait donc tolérer que la Commission vienne mettre son nez dans son plan de soutien aux banques. C’est ainsi qu’il faut comprendre, semble-t-il, la colère du ministère des Finances français qui, vendredi, a accusé la Commission de vouloir « bloquer » son plan en exigeant que les banques françaises recapitalisées « n’augmentent pas » leur offre de crédit, l’inverse de l’effet recherché. Pour Bercy, « Bruxelles » voudrait tuer l’économie française qu’elle ne s’y prendrait pas autrement : « c’est un réflexe pavlovien en matière de concurrence, incohérent avec la situation actuelle », a lancé un haut fonctionnaire de Bercy. « On ne va pas fournir des aides pour empêcher les entreprises de faire leur métier ».
dimanche 23 novembre 2008
mardi 18 novembre 2008
Rejets
En direct du tribunal du commerce de Bruxelles, siégeant en référé: ce dernier n'a pas accédé à la demande de plusieurs milliers d'actionnaires minoritaires de Fortis de suspendre la vente des activités belges du bancassureur à BNP Paribas, mais a ordonné la désignation d'un collège d'experts appelé à se prononcer sur l'adéquation de la valeur d'acquisition de ces activités.
Me Modrikamen : l'Etat néerlandais porte effectivement une part de responsabilité importante dans la débâcle de Fortis :
1. il n'a jamais versé les 4 milliards d'euros de capital qu'il s'était engagé à souscrire le 28 septembre 2008,
2. la Banque centrale de Hollande a refusé de faire le "funding" des activités hollandaises durant la semaine cruciale,
3. l'Etat hollandais a menacé de mettre la banque en Hollande sous curatelle, le but ultime était de récupérer ABN-Amro, joyau hollandais à vil prix et éviter qu'il ne soit cédé à Deutsche Bank.
Le gouverneur de la Banque de Hollande, Wout Nellinck, a indiqué qu'il n'aurait jamais accepté cette solution. Dans le cadre du référé, nous demandons également des injonctions contre l'Etat hollandais et nous n'hésiterons pas à introduire une action en responsabilité contre cet acteur. Il faut néanmoins être conscient que certaines questions juridiques se posent, notamment liées à l'immunité de juridiction dont bénéficient les Etats.
Justice toujours: Garzón n'instruira pas l'enquête sur les disparus du franquisme
Mais également: La demande du MR d'un audit du Forem rejetée par la Commission de l'Emploi du parlement wallon, majorité contre opposition.
Il était question d'une proposition de résolution du MR demandant une évaluation externe et indépendante du Forem, l'Office régional de l'emploi et de la formation. Il y avait pourtant de nombreuses questions à se poser. Pourquoi à nouveau ce manque de transparence ?
Lire aussi:
Dates clés du groupe de bancassurance Fortis
L'ordonnance rendue ce mardi par la présidente du tribunal de commerce de Bruxelles fait suite à deux actions en référé intentées par le cabinet de conseil aux actionnaires Deminor, d'une part, et par le cabinet d'avocats Modrikamen, d'autre part. Bien que différentes quant à leur objet, ces deux actions émanant d'actionnaires de Fortis ont toutes deux été intentées à la suite des décisions prises par les autorités au début du mois octobre et ayant conduit au démantèlement du bancassureur belgo-néerlandais.
Fortis: les actionnaires minoritaires déboutés
Fortis sera vendue: petits actionnaires déboutés
Me Modrikamen : l'Etat néerlandais porte effectivement une part de responsabilité importante dans la débâcle de Fortis :
1. il n'a jamais versé les 4 milliards d'euros de capital qu'il s'était engagé à souscrire le 28 septembre 2008,
2. la Banque centrale de Hollande a refusé de faire le "funding" des activités hollandaises durant la semaine cruciale,
3. l'Etat hollandais a menacé de mettre la banque en Hollande sous curatelle, le but ultime était de récupérer ABN-Amro, joyau hollandais à vil prix et éviter qu'il ne soit cédé à Deutsche Bank.
Le gouverneur de la Banque de Hollande, Wout Nellinck, a indiqué qu'il n'aurait jamais accepté cette solution. Dans le cadre du référé, nous demandons également des injonctions contre l'Etat hollandais et nous n'hésiterons pas à introduire une action en responsabilité contre cet acteur. Il faut néanmoins être conscient que certaines questions juridiques se posent, notamment liées à l'immunité de juridiction dont bénéficient les Etats.
Justice toujours: Garzón n'instruira pas l'enquête sur les disparus du franquisme
Mais également: La demande du MR d'un audit du Forem rejetée par la Commission de l'Emploi du parlement wallon, majorité contre opposition.
Il était question d'une proposition de résolution du MR demandant une évaluation externe et indépendante du Forem, l'Office régional de l'emploi et de la formation. Il y avait pourtant de nombreuses questions à se poser. Pourquoi à nouveau ce manque de transparence ?
Lire aussi:
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L'ordonnance rendue ce mardi par la présidente du tribunal de commerce de Bruxelles fait suite à deux actions en référé intentées par le cabinet de conseil aux actionnaires Deminor, d'une part, et par le cabinet d'avocats Modrikamen, d'autre part. Bien que différentes quant à leur objet, ces deux actions émanant d'actionnaires de Fortis ont toutes deux été intentées à la suite des décisions prises par les autorités au début du mois octobre et ayant conduit au démantèlement du bancassureur belgo-néerlandais.
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