De par la loi, aucun avocat ne peut témoigner pour ou contre son client. La loi est la même que son client soit l'Etat ou un quelconque quidam."L’avocat de l’Etat dans le dossier Fortis, Christian Van Buggenhout, indique dans une déclaration à son bâtonnier qu’il n’avait pas connaissance du contenu de l’avis que s’apprêtait à rendre le substitut D’Haeyer le 6 novembre dans l’affaire Fortis et accrédite la version de Didier Reynders.
L’avocat de l’Etat a été empêché par son bâtonnier de lire cette déclaration devant les commissaires. Me Van Buggenhout a fustigé les « petits malins » qui ont profité de son devoir de réserve dans cette affaire.
Le ministre des Finances Didier Reynders a envoyé un communiqué de presse reprenant en annexe la déclaration de M. Van Buggenhout, juste avant que le président de la Commission d’enquête la transmette aux membres. Dans son communiqué, le ministre des Finances répète que jamais, ni lui, ni son chef de cabinet, n’a été « au courant, au préalable », d’un avis ou d’une décision ou arrêt, en première instance ou en appel de la procédure Fortis. Le ministre avait témoigné en ce sens devant la Commission. Il souligne également que « l’éventualité d’un avis négatif et ses répercussions ont été évoquées par l’avocat, comme il se devait de le faire auprès de son client », et que « l’avocat de l’Etat confirme l’absence de connaissance du contenu de l’avis avant sa lecture à l’audience ». "
L’avocat de l’Etat a été empêché par son bâtonnier de lire cette déclaration devant les commissaires. Me Van Buggenhout a fustigé les « petits malins » qui ont profité de son devoir de réserve dans cette affaire.
Le ministre des Finances Didier Reynders a envoyé un communiqué de presse reprenant en annexe la déclaration de M. Van Buggenhout, juste avant que le président de la Commission d’enquête la transmette aux membres. Dans son communiqué, le ministre des Finances répète que jamais, ni lui, ni son chef de cabinet, n’a été « au courant, au préalable », d’un avis ou d’une décision ou arrêt, en première instance ou en appel de la procédure Fortis. Le ministre avait témoigné en ce sens devant la Commission. Il souligne également que « l’éventualité d’un avis négatif et ses répercussions ont été évoquées par l’avocat, comme il se devait de le faire auprès de son client », et que « l’avocat de l’Etat confirme l’absence de connaissance du contenu de l’avis avant sa lecture à l’audience ». "
11.03.09 - 07:51 - himself
Chassez le naturel, il revient au galop:
La Commission anti-Reynders n'avait-elle pas comme objectif de savoir si des pressions ont été faites par l'exécutif sur le Judiciaire et si oui, par qui ?
Est-il par ailleurs normal que des membre de cette commission en plein travail (cfr Jeholet, ...) viennent s'exprimer de la sorte sur le sujet ?
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12.03.09 - 07:06 - himself
Caramba, "encore raté !", pour madame Lalieux et les siens ...
"L’avocat de l’Etat dans le dossier Fortis, Christian Van Buggenhout, indique dans une déclaration à son bâtonnier qu’il n’avait pas connaissance du contenu de l’avis que s’apprêtait à rendre le substitut D’Haeyer le 6 novembre dans l’affaire Fortis et accrédite la version de Didier Reynders. Me Van Buggenhout a fustigé les « petits malins » qui ont profité de son devoir de réserve dans cette affaire."
Je repose ma (partie de) question reprise hier, à laquelle il me semble K. Lalieux n'a finalement pas répondu:
Est-il normal que des membres de la Commission Anti-Reynders-Fortis viennent s'exprimer dans les médias, quand l'enquête parlementaire est encore en cours ... ?
N'est-il pas justement surréaliste, quand on est membre d'une Commission, de venir commenter les travaux de cette même Commission -qui sont toujours en cours- et que l'on met justement en évidence des suspicions concernant des "fuites" avant un prononcé ????
Lire aussi:
Au PS, on dit avoir assisté mercredi matin à « un spectacle fort regrettable ». D’après la députée Karine Lalieux, la publication de la déclaration par Didier Reynders après que M. Van Buggenhout eut refusé de prêter serment donne « l’impression d’une certaine collusion ».
Selon elle, Christian Van Buggenhout, qui avait fait des déclarations dans la presse faisant savoir qu’il souhaitait être entendu, pouvait aller à l’encontre de ce que lui enjoignait le bâtonnier et venir témoigner.
M. Van Buggenhout indique dans sa déclaration qu’il ne connaissait pas l’avis que s’apprêtait à rendre le substitut D’Haeyer le 18 novembre dans l’affaire Fortis, ce qui conforte les dires du chef de cabinet de Didier Reynders, Olivier Henin.
« Mais nous avions de nombreuses questions à poser à M. Van Buggenhout. Or, il décide de ne communiquer que sur ce qui l’intéresse, après avoir refusé de prêter serment. C’est inacceptable. On a court-circuité cette Commission et la séparation des pouvoirs, sur ce dont elle devait justement enquêter », estime-t-elle.
Au PS, on dit avoir assisté mercredi matin à « un spectacle fort regrettable ». D’après la députée Karine Lalieux, la publication de la déclaration par Didier Reynders après que M. Van Buggenhout eut refusé de prêter serment donne « l’impression d’une certaine collusion ».
Selon elle, Christian Van Buggenhout, qui avait fait des déclarations dans la presse faisant savoir qu’il souhaitait être entendu, pouvait aller à l’encontre de ce que lui enjoignait le bâtonnier et venir témoigner.
M. Van Buggenhout indique dans sa déclaration qu’il ne connaissait pas l’avis que s’apprêtait à rendre le substitut D’Haeyer le 18 novembre dans l’affaire Fortis, ce qui conforte les dires du chef de cabinet de Didier Reynders, Olivier Henin.
« Mais nous avions de nombreuses questions à poser à M. Van Buggenhout. Or, il décide de ne communiquer que sur ce qui l’intéresse, après avoir refusé de prêter serment. C’est inacceptable. On a court-circuité cette Commission et la séparation des pouvoirs, sur ce dont elle devait justement enquêter », estime-t-elle.
