mercredi 16 septembre 2009

La "class action"

Brève: Les ministres Stefaan De Clerck et Paul Magnette (Ministre des Consommateurs, qui s'était assoupi) ont rédigé un (avant-)projet de loi relatif aux
"procédures de réparation collective", ou "class action".

A discuter maintenant au Conseil de la consommation

Aucun commentaire: