samedi 23 mai 2009

"La réglementation en vigueur"

Selon le cabinet du ministre flamand des Affaires Intérieures, il faut comprendre "par réglementation en vigueur", la circulaire prise en 1997 par le ministre régional flamand, Léo Peeters qui impose l'envoi systématique de tous les documents de l'administration des communes à facilités d'abord en néerlandais à tous leurs habitants majoritairement francophones. A charge pour ceux qui le veulent, de demander, à chaque fois une traduction.

Le ministre fédéral de l'Intérieur Guido De Padt, et le ministre des Affaires Intérieures flamandes Marino Keulen:

"Dans le cas contraire, le gouverneur du Brabant flamand interviendra pour qu'il en soit ainsi"

Un ministre fédéral qui fait appliquer des lois flamandes et non la constitution; ou rien du tout, comme à Halle. Combien d'interpellations pour les comportements agressifs, antidémocratiques et liberticides ?



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Bruxelles: N-VA et LDD en infraction de la loi en matière d'affichage électoral
Plusieurs communes de la Région bruxelloise organisent elles-mêmes l'affichage électoral. Dans la commune d'Anderlecht, le règlement a été adopté par le Conseil communal et il restera en vigueur jusqu'au 21 juin 2009 à 17 heures. Chaque parti "officiel", c'est-à-dire disposant d'au moins un élu au Parlement bruxellois et au Parlement européen bénéficie d'une surface d'un tiers de panneau. Ces partis sont, dans l'ordre: SPa, PS, CDH, Groen, Vlaams Belang, MR, CD&V, Ecolo et Open VLD. La dizaine de "petits" partis doit se partager un seul panneau, avec la même surface pour chacun.

Boîtes aux lettres flamandes à Overijse, Violence ethnique à Hal
Overijse: Boîtes aux lettres flamandesLes citoyens d'Overijse, une commune située au sud-est de Bruxelles, ont reçu un avis officiel des autorités communales avec un autocollant, en néerlandais, à apposer sur leur boîte aux lettres, demandant au facteur de ne plus y déposer d'imprimés non néerlandophones. Overijse fait partie des communes flamandes dont le bourgmestre a annoncé qu'il n'organisait pas les élections européennes faute de scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV).


Des colleurs d'affiches francophones refoulés
Quelques candidats et militants de la liste Union des Francophones ont tenté en vain, vendredi, d'apposer des affiches électorales en français à Hal. La commune interdit la présence de telles affiches sur ses panneaux officiels.

Droits de l'Homme: La Flandre veut préparer son image
La Belgique fera l'objet en 2011 d'une évaluation de la part du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, un organe dont elle fait partie depuis trois ans. Dans cette perspective, le "Strategische Adviesraad Internationaal Vlaanderen" (SARiV-"Conseil consultatif stratégique Flandre internationale"), un organe officiel d'avis du gouvernement flamand, estime dans son rapport annuel du 15 mai 2009 que la Flandre, présentée comme une Nation à part entière, doit mieux préparer l'image qu'elle devra donner d'elle-même aux instances internationales (La Libre Belgique: "Droits de l'Homme: La Flandre soigne son image"). Le Conseil flamand constate en effet que les affaires du code du logement flamand, de la non ratification du Traité du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités, ou de non nomination des trois bourgmestres francophones de communes de la périphérie bruxelloise, ont considérablement flétri l'image de la Flandre à l'étranger. L'enjeu est de taille parce que le Conseil des droits de l'Homme se renseignera aussi auprès d'organisations comme le Conseil de l'Europe, qui a épinglé la Flandre pour ses graves violations des droits fondamentaux des francophones de Belgique.

Des conseillers francophones pour les convocations à Rhode
La commune de Rhode-Saint-Genèse a chargé dix conseillers communaux francophones d'envoyer les convocations électorales aux habitants de cette commune à facilités pour le scrutin du 7 juin prochain, sans préciser dans quelle langue.
La décision a été prise ce samedi matin à l'occasion d'une réunion extraordinaire du conseil communal chahutée par une dizaine de militants nationalistes flamands. L'opposition flamande a aussitôt annoncé le dépôt d'une plainte.Elle estime que les conseillers communaux ne sont pas compétents pour agir en lieu et place du collège des bourgmestre et échevins.
L'échevine flamande Anne Sobrie a dit supposer que les convocations en français seraient envoyées aux francophones, ce qui est "contraire à la réglementation flamande.
"Même si rien n'a été formellement décidé dans ce sens, on peut le déduire du fait que la majorité francophone a rejeté notre amendement qui visait à faire explicitement respecter la réglementation flamande", a-t-elle dit.

Linkebeek : destruction des panneaux électoraux officiels
J – 15 Les panneaux électoraux officiels de la commune à facilités de Linkebeek ont été détruits au cours de la nuit de vendredi à samedi, a affirmé le bourgmestre de la commune Damien Thiéry.

"Frictions entre nationalistes flamands et l'UF à Hal"

Un parti tchèque propose "la solution finale" pour les Roms
En République tchèque, le "Parti National" d'extrême-droite soulève une tempête politique, dans le contexte des prochaines élections européennes. Le Parti National a tourné un clip télévisé pronant "la solution finale pour régler la question tzigane".
La communauté tzigane de tchéquie est sous le coup, et ce n'est pourtant pas le premier du genre venant d'une extrême-droite qui monte en puissance depuis deux ans. Cette fois, le scandale est venu par la télévision, qui a diffusé un spot électoral explosif en ce début de semaine. Un spot destiné à vanter les mérites du Parti National, l'un des deux partis radicaux qui essayent d'attirer les électeurs extrémistes et racistes. Le programme de ce parti à l'égard d'une communauté régulièrement stigmatisée est simple: employer la "solution finale", une formule sinon employée pour traduire la politique hitlérienne d'extermination des Juifs, des homosexuels et des handicapés, et aussi des Roms.
La première phrase de la séquence dit textuellement: "La solution finale de la question tzigane proposé par le Parti National est un mode d'emploi pour tous les états européens."

5 commentaires:

PourquoiPas a dit…

La chose m'avait échapée, mais la réponse du Gouverneur du Brabant Flamand au Ministre (fédéral flamand) de l'intérieur est pour le moins surréaliste : Lodewijk De Witte déclare en effet : "Il entre en effet dans mes compétences de veiller à ce que les élections se déroulent selon la loi, mais aucune loi n'impose le placement de tels panneaux. Une circulaire est une recommandation et non un instrument légal", répond le gouverneur. "Le non-placement de panneaux n'a donc aucune influence sur la légalité du déroulement des élections", observe-t-il. "(http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/500796/panneaux-electoraux-le-gouverneur-de-witte-ne-bougera-pas.html)

Etrange... Il ne me semble pas que la même réponse ait été faite par le même Gouverneur au Ministre (régional flamand) de l'intérieur à propos d'une certaine circulaire Peeters...
Toutes les circulaires, même libellées en flamand, n'auraient-elles pas le même poids?
Ou alors serait-ce la preuve d'une mauvaise foi manifeste ?

A vrai dire, puisqu'il semble que ce dernier avis en la matière n'ait pas amené une levée de boucliers linguistiques, c'est bien qu'il fait pour l'heure l'unanimité...
Qu'est-ce qui empêche désormais de nommer les trois bourgmestres : "une circulaire est une recommandation et non un instrument légal", n'est-ce pas...

himself a dit…

@PourquoiPas

Bien vu - faudrait peut-être retrouver la source "in het nederlands" , la traduction pouvant peut-être modifier le sens.

Olivier Salomé a dit…

@pourquoipas et himself

C'est ce que j'ai compris aussi. Personne ne dit rien, alors, ils continuent.

@pourquoipas: votre site me plaît beaucoup.

Cordialement.

PourquoiPas a dit…

@ himself...
Oui, ce serait mieux, quoi qu'il semble difficile d'y trouver plusieurs sens..

@ Olivier Salomé
Merci pour le compliment...
D'autant plus que nous ne partageons pas toujours les mêmes idées...

himself a dit…

@PourquoiPas

j'ai l'explication et pourtant, elle était claire comme un nez au milieu de la figure: la circulaire dont le gouverneur parle, c'est celle du ministre fédéral: "Le ministre de l'Intérieur Guido De Padt a indiqué mercredi soir en Commission de la Chambre qu'il avait recommandé aux communes, par circulaire, de placer ces panneaux électoraux" - qui n'est pas identique à une loi.

Or en Flandre une loi se nomme circulaire et en Wallonie, un décret. C'est de la sémantique juridico-administrative.