Constitution belge

A l'attention de quelques politiciens flamands ...
DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE

Art. 1er-La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.

Art. 2-La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.

Art. 3-La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.

Art. 4-La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.Chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques.Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.

Art. 5-La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Art. 6-Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

Art. 7-Les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.

Texte coordonné du 17 février 1994

Lire aussi:

Le MR bruxellois défend l’implication la Région-capitale
Le groupe MR du parlement bruxellois a lancé mercredi une mise en garde contre toutes les tentations qui viseraient à mettre hors jeu la Région bruxelloise, dans le cas où discussions sur l’avenir institutionnel du pays seraient organisées au niveau des entités fédérées.
Par la voix de son chef de groupe Françoise Schepmans, la principale force de l’opposition au parlement régional a ainsi rejoint le ministre-président Charles Picqué (PS) pour qui il ne pourrait y avoir de grande réforme de l’Etat sans associer dûment la Région-capitale.
« Que cela concerne l’éventuel élargissement de la capitale à certaines communes périphériques, le refinancement de ses structures et, bien évidemment, l’extension de la régionalisation de compétences fédérales, il ne saurait y avoir de solution à la crise sans un dialogue franc mais respectueux, sans exclusives ni tabous, entre toutes les communautés linguistiques et les régions du pays », a souligné Françoise Schepmans.
Pour elle, il y a lieu de s’inquiéter devant les propos récents du ministre-président flamand Kris Peeters qui, comme certains élus du Nord du pays, s’est exprimé en faveur d’un fédéralisme à deux, Bruxelles n’étant pas considérée comme une Région égale aux deux autres.
« Le fédéralisme renouvelé se fera avec une Région bruxelloise égale à la Flandre et à la Wallonie, ou il ne se fera pas », a-t-elle averti.

La Wallonie consacre fédéralisme et Fédération
Le parlement wallon a approuvé une proposition de résolution affirmant un fédéralisme fondé sur trois Régions et la solidarité entre la Wallonie et Bruxelles au travers de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La résolution établit une série de balises dans le cadre du débat communautaire : maintien de la solidarité interpersonnelle, par le biais de la sécurité sociale, et interrégionale, par le biais de la loi de financement, opposition à toute concurrence fiscale entre Régions ou à tout transfert de compétences qui ne s'accompagnerait pas des moyens adéquats, etc. Le texte insiste en outre sur la nécessité de reconnaître la Région bruxelloise comme une Région à part entière et soutient l'élargissement de celle-ci ainsi qu'une ratification sans réserve et sans délai de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales. Dans les couloirs du parlement, le ministre-président Rudy Demotte s'est réjoui du consensus auquel ont abouti le PS, le MR, le CDH et Ecolo.

Que faire de la dette en cas de partition du pays ?
Le rendement que le Trésor belge devrait offrir s'il émettait maintenant un nouvel emprunt est au plus haut depuis trois mois. Il s'agit là d'une conséquence de la crise politique, indique mercredi le site internet du journal De Standaard. Le risque étant devenu plus grand, le rendement des obligations d'Etat belges est à son plus haut niveau depuis trois mois, selon les chiffres d'ING et de la Deutsche Bank. Sur les marchés financiers, on attribue cette situation à "la plus grave crise politique qu'a connu le pays en 177 ans d'histoire". L'étranger "découvre" aussi tout à coup que l'inflation est plus grande en Belgique (5,7%) que dans la moyenne de la zone euro (4%). "Si la Belgique éclate", commente un spécialiste d'ING cité par De Standaard, "un débat gigantesque va avoir lieu pour savoir quelle région va supporter quelle part de la dette publique, avec tous les risques que cela comporte sur le paiement à temps des intérêts et pour le remboursement à temps des obligations qui arrivent à échéance". Un spécialiste de la Deutsche Bank se fait également du souci par rapport à un éventuel éclatement du pays. "La Belgique risque d'être bloquée pendant longtemps au niveau politique. Cette incertitude va maintenir la pression sur les obligations d'Etat", estime-t-il.

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Négocier avec Bxl, exigent les députés bruxellois
17.07.2008, 12:13 Le parlement bruxellois se prononcera sur une proposition de résolution visant à exiger une participation de la Région bruxelloise aux négociations institutionnelles. Ainsi en ont décidé l’ensemble des formations démocratiques francophones et flamandes du parlement régional, non sans une certaine hésitation du groupe CD&V. Pour permettre l’examen de cette proposition de dernière minute, il a fallu procéder à une modification de l’ordre des deux jours derniers jours de séance plénière avant les vacances.

La Communauté germanophone veut également être présente
Si un dispositif de négociations impliquant les entités fédérées est mis en place, la Communauté germanophone veut y être présente, sans toutefois revendiquer un rôle en vue. "Nous voulons une petite place au coin de la table", a déclaré jeudi le ministre-président germanophone Karl-Heinz Lambertz.Cette revendication ne fait pas oublier à M. Lambertz que les Germanophones constituent en Belgique une minorité "jusqu'à la fin des temps". Ils n'ont donc, en dehors de la présence qu'ils revendiquent, aucune ambition particulière à faire valoir au cours de la négociation institutionnelle. Même si la Communauté germanophone ne s'est guère exprimée dans le contexte de la crise politique actuelle, il y a une chose qui n'est pas négociable aux yeux de M. Lambertz: "l'existence même de la Communauté germanophone comme entité fédérée".