Extrait de l'accord gouvernemental sur8. Une autorité publique intègre, efficace, fiable et au service du citoyen
En ce qui concerne la perception des impôts et l’offre en matière de protection sociale, une application correcte et équitable de la réglementation est essentielle.
Le Gouvernement veillera scrupuleusement à ce que tous les contribuables et tous les ayants droits soient traités équitablement et que la législation fiscale et la législation sociale soient appliquées uniformément. Il étudiera la possibilité de renforcer le contrôle externe, le cas échéant au travers d’un organe spécifique qui rend compte au Parlement.
Aujourd'hui, 19 mars 2008, Audition du Gouverneur devant la Commission des Finances et du Budget
Aujourd'hui, 19 mars 2008, Audition du Gouverneur devant la Commission des Finances et du BudgetExtrait de la partie qui traite spécifiquement des intérêts notionnels, mais je vous invite à lire l'ensemble.
Avant d'en venir au sujet propre de cette audition, l'application du régime des intérêts notionnels par la Banque, je crois utile de vous rappeler brièvement quelles sont les missions que la Banque remplit, quel est son statut particulier ainsi de la façon selon laquelle elle génère et repartit ses revenus.
Il est exact que la Banque nationale de Belgique recourt au régime de la déduction des intérêts notionnels depuis 2006. Pour l'exercice 2007, elle estime l'économie d'impôt ainsi réalisée à 17 millions d'euros.
La Banque nationale tombe en effet sous le champ d'application de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque. Comme vous le savez, la déduction des intérêts notionnels s'applique à toutes les sociétés, à l'exception de celles qui bénéficient déjà d'un régime fiscal exorbitant du droit commun. La Banque nationale ne bénéficie pas d'un tel régime fiscal particulier, mais doit au contraire appliquer le droit commun de l'impôt des sociétés (en ce compris les mesures fiscalement avantageuses, telles que les déductions).
La Banque n'abuse aucunement du régime de la déduction des intérêts notionnels. Il est tout à fait incorrect de présenter les choses comme si toute déduction qui ne correspond pas à un investissement supplémentaire et/ou à une création d'emplois supplémentaires constituerait un abus. L'un des objectifs poursuivis par la loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque vise à atténuer la discrimination existant sur le plan fiscal entre capitaux empruntés et fonds propres, précisément en instaurant une déduction d'intérêts fictifs sur les fonds propres (corrigés).
Il est exact que la Banque nationale de Belgique recourt au régime de la déduction des intérêts notionnels depuis 2006. Pour l'exercice 2007, elle estime l'économie d'impôt ainsi réalisée à 17 millions d'euros.
La Banque nationale tombe en effet sous le champ d'application de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque. Comme vous le savez, la déduction des intérêts notionnels s'applique à toutes les sociétés, à l'exception de celles qui bénéficient déjà d'un régime fiscal exorbitant du droit commun. La Banque nationale ne bénéficie pas d'un tel régime fiscal particulier, mais doit au contraire appliquer le droit commun de l'impôt des sociétés (en ce compris les mesures fiscalement avantageuses, telles que les déductions).
La Banque n'abuse aucunement du régime de la déduction des intérêts notionnels. Il est tout à fait incorrect de présenter les choses comme si toute déduction qui ne correspond pas à un investissement supplémentaire et/ou à une création d'emplois supplémentaires constituerait un abus. L'un des objectifs poursuivis par la loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque vise à atténuer la discrimination existant sur le plan fiscal entre capitaux empruntés et fonds propres, précisément en instaurant une déduction d'intérêts fictifs sur les fonds propres (corrigés).
La Banque n'a donc fait que respecter la loi qui lui est applicable, en calculant la déduction sur ses fonds propres corrigés, exactement comme cela est prévu par la loi. Elle n'a en aucune manière réalisé des opérations artificielles en vue de gonfler ses fonds propres ou de maximiser son avantage fiscal d'une quelconque façon. Elle a simplement appliqué la loi telle que celle-ci a été votée au parlement. La loi ne subordonne pas la déduction pour capital à risque au fait qu'il doit s'agir d'investissements supplémentaires, ni que de nouveaux emplois doivent être créés.
Dans la mesure où sa spécificité en tant que banque centrale ne l'empêche pas de recourir à la déduction des intérêts notionnels, il n'y a pas de motif qui puisse raisonnablement justifier une décision des organes de gestion visant à ne pas faire usage de la déduction des intérêts notionnels. Cela ne serait pas conforme à l'intérêt social et exposerait inévitablement la Banque aux critiques, qui seraient dans ce cas ci fondées, de ses actionnaires privés.
Audition du Gouverneur - 19 mars 2008
Devant la Commission des Finances et du Budget
Toujours sur le 8ème chapitre de l'accord gouvernemental, autre extrait concernant spécifiquement les intérêts notionnels :
Lors du contrôle budgétaire 2008, un rapport sera soumis au Gouvernement sur le coût brut, par secteur, de la déduction pour capital à risque dans les enrôlements relatifs à l’exercice d’imposition 2007.
Parallèlement, un rapport sera demandé à la Banque Nationale pour évaluer l’impact éventuel de cette mesure, toujours, par secteur, en terme d’augmentation de la base taxable, d’augmentation d’emplois, ou de flux d’investissements.
Enfin, les montants des versements anticipés des premières et secondes échéances 2008, feront l’objet d’un examen attentif.
Ces éléments permettront d’évaluer dans quelle mesure les estimations brutes et nettes, effectuées avant le vote de la loi, sont confirmées.
Une task force “déduction pour capital à risque” sera constituée au sein de l’administration afin de repérer et de réprimer les éventuels abus et cas de fraude.
Cette task force, sur la base de son activité et des informations qui sont communiquées par les services de contrôle fera, dans le cadre du contrôle budgétaire 2008, rapport au Gouvernement qui prendra des initiatives en conséquences.
Parallèlement, un rapport sera demandé à la Banque Nationale pour évaluer l’impact éventuel de cette mesure, toujours, par secteur, en terme d’augmentation de la base taxable, d’augmentation d’emplois, ou de flux d’investissements.
Enfin, les montants des versements anticipés des premières et secondes échéances 2008, feront l’objet d’un examen attentif.
Ces éléments permettront d’évaluer dans quelle mesure les estimations brutes et nettes, effectuées avant le vote de la loi, sont confirmées.
Une task force “déduction pour capital à risque” sera constituée au sein de l’administration afin de repérer et de réprimer les éventuels abus et cas de fraude.
Cette task force, sur la base de son activité et des informations qui sont communiquées par les services de contrôle fera, dans le cadre du contrôle budgétaire 2008, rapport au Gouvernement qui prendra des initiatives en conséquences.
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