lundi 13 octobre 2008

Les pouvoirs régulatoires de la CREG

Brève: Comme l'IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) et l'AFNC (Agence fédérale de contrôle nucléaire) la CREG disposa également d'officiers de la police judiciaire.
Cette mesure devrait viser à renforcer les pouvoirs régulatoires de la CREG et facilitera le travail de la Commission, notamment lors de demandes de données, du contrôle des comptes des entreprises et des contrôles menés sur place.

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