La Majorité bascule du respect du droit au logement au collectivisme arbitraire
Les Députés bruxellois Michèle Hasquin-Nahum, Olivier de Clippele et Vincent De Wolf ont introduit une dizaine d'amendements à la proposition déposée par la majorité PS-CDH-ECOLO visant à sanctionner lourdement et de manière abusive les propriétaires de logements inoccupés.
«Nous sommes d'accord de lutter contre les logements abandonnés mais pas sans discernement»
Voici pour l'essentiel ce que les trois parlementaires dénoncent avec vigueur :
1) Le texte prévoit que constitue une infraction administrative, le fait de maintenir inoccupé une partie de bâtiment destiné au logement.
2) Un système de délation est mis sur pieds. « Les associations ayant pour objet la défense du droit au logement et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elles soient agréées par le Gouvernement » sont autorisées à déposer plainte en cas d'inoccupation.
3) Mieux encore, les fonctionnaires du futur service chargé de contrôler l'exécution de l'ordonnance peuvent visiter le logement entre 8h et 20h après un avertissement envoyé par recommandé au moins une semaine avant la visite.
4) Le système de taxation tel qu'instauré est totalement abusif puisqu'il augmente chaque année ce qui conduit par exemple à ce qu'une petite maison de 6 mètres de façade soit taxée, après 5 ans, à concurrence de 180 000€.
5) L'on croit rêver ou plutôt faire un cauchemar quand on lit à l'article 2, §5 qu'en cas de non paiement de l'amende, « le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fait procéder, prioritairement à toute autre voie d'exécution forcée, à la vente publique du logement ».
6) Enfin, le §8 de l'article 2 confirme que la taxation nouvelle s'ajoutera à la taxation communale sur les immeubles à l'abandon en manière telle que le principe NON BIS IN IDEM est totalement violé.
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