mercredi 2 décembre 2009

Arrêté du 13 décembre 2007, article 5

Suivant un rapport de la police fédérale:

"la Stib ne peut pas exiger l'identité de ses usagers et la police ne peut pas la lui fournir"
"Les agents de sécurité de la Stib ne peuvent pas retenir une personne qui refuse de s'identifier et qui n'est pas en possession d'un titre de transport valable


La Stib se base sur l'arrêté du 13 décembre 2007, dont l'article 5 faisant référence aux amendes administratives:

"Mais comment infliger des amendes si l'on n'obtient pas l'identité de l'usager qui fraude?"
"Des lois édictées toutes deux par le Ministère de l'Intérieur se contredisent. L'une sur la fonction de police, l'autre sur la sécurité privée et particulière"

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