mercredi 3 juin 2009

UF obtient gain de cause en référé

Brève: Le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé a décidé que le règlement de police de la ville flamande de Hal enfreint les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination en interdisant l'affichage électoral sur les panneaux communaux à tout parti n'étant pas représenté au Conseil communal de la ville.

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