Une disposition de la loi du 17 février 2005

Inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle rappelle (dans l'affaire Vlaams Belang Vs une disposition de la loi du 17 février 2005 ) le droit pour un Etat de préserver son caractère démocratique:

"Un Etat peut imposer aux partis politiques, dont la vocation est d'accéder au pouvoir, le devoir de respecter les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et leur interdire de proposer un programme politique en contradiction avec les principes fondamentaux de la démocratie"

Une disposition de la loi du 17 février 2005 permet de sanctionner un parti pour l'hostilité qu'il manifeste à l'égard des droits et libertés garantis dans la Convention européenne des droits de l'homme sans pour autant qu'un délit ait été commis.



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Des messes célèbrent les fascistes les plus connus
Il y a presqu’un an, en janvier 2009, l’affaire Williamson éclatait. Williamson, un évêque intégriste de la Fraternité Saint-Pie X, s’était exprimé sur une télévision scandinave et avait soutenu les négationnistes. Les propos avaient fait le tour du monde, donnant lieu à un scandale international.

Lorsque l’évêque intégriste Williamson a exprimé ses propos négationnistes, l’opinion publique avait pensé qu’il s’agissait d’un fait isolé. Mais la Fraternité Saint-Pie X compte des dizaines de milliers d’adeptes dans le monde et dix mois après le scandale, ils agissent toujours de façon assumée en organisant notamment des messes à la gloire de Franco, Léon Degrelle ou le Maréchal Pétain par exemple.

La dotation du FN (provisoirement) supprimée
Le Front national est provisoirement privé de sa dotation. En ligne de mire : l’inculpation de son président, Daniel Féret, et de sa compagne Audrey Rorive pour faux, usage de faux et abus de confiance.

Jeudi 4 septembre, Herman Van Rompuy (CDV) et Armand De Decker (MR), respectivement présidents de la Chambre et du Sénat, ont décidé de suspendre à titre conservatoire la dotation du Front national, a indiqué « Le Soir » des 6 et 7 septembre. Une bonne nouvelle bien que ce ne soit que temporairement que le parti d’extrême droite est privé du nerf de la guerre.

Les raisons de la décision : l’inculpation de son président Daniel Féret et de sa compagne Audrey Rorive pour faux, usage de faux et abus de confiance ; l’exclusion de Féret ; la mise sous séquestre du patrimoine du FN ainsi que le rapport accablant de l’Inspection spéciale des impôts (Lire à ce sujet les articles : « Mise sous séquestre de l’association de financement du FN » et « Le FN risque un redressement fiscal de 600.000 euros »).

A l’heure actuelle, le Front national perçoit une dotation mensuelle de 21.400 euros versés par la Chambre et de 23.500 euros versés par le Sénat. Pour 2008, le FN devrait donc bénéficier de 538.000 euros. Enorme ! Avec la rentrée parlementaire, la commission de contrôle de la comptabilité des partis devrait bientôt se pencher sur le dossier du parti d’extrême-droite. Par le passé, le FN a déjà été touché par une suspension préventive de sa dotation : « L’une, de trois mois, pour défauts et retards dans le dépôt de ses comptes 2005. Et l’autre, d’un mois, sur base de l’instruction judiciaire ouverte par le parquet de Bruxelles. C’est le maximum prévu par la loi. », précise « Le Soir ». Et à ce jour, le FN n’a toujours pas présenté ses comptes certifiés pour 2006...