Les élections communales ont eu lieu le dimanche 8 octobre 2006.
Pourtant, des bourgmestres de communes de la périphérie bruxelloise protégées par le statut linguistique de communes à facilités n’ont toujours pas été nommés, malgré l’écrasant plébiscite dont ces bourgmestres ont fait preuve.
Une pétition de soutienLa tutelle flamande, et en particulier le ministre flamand des Affaires Intérieures Marino Keulen, reproche à ces bourgmestres d’avoir fait envoyer les convocations électorales au sein de leur commune dans la langue des administrés, à savoir en français aux francophones et en néerlandais, aux néerlandophones, conformément à la loi.
- A Crainhem, la liste LB-Union a obtenu 18 sièges sur 23 et 76,40 % des suffrages exprimés, soit 5.385 votes sur 7.307 votants.
Le bourgmestre Arnold d’Oreye de Lantremange est le Crainhemois le plus populaire avec 1.723 voix de préférence.
Un habitant sur 4 a voté pour le bourgmestre sortant. - A Linkebeek, la liste Ensemble-LKB-Samen a décroché 10 sièges sur 15 et 59,84 % des suffrages exprimés, soit 1.788 votes sur 2.988 votants.
Le bourgmestre Damien Thiéry est le Linkebeekois le plus populaire avec 1.068 voix de préférence.
Un habitant sur 3 a voté pour le candidat bourgmestre désigné. - A Wezembeek-Oppem, la liste LB-Union a obtenu 18 sièges sur 23 et 75,97 % des suffrages exprimés, soit 5.855 votes sur 7.707 votants.
Le bourgmestre François van Hoobrouck est le Wezembeekois le plus populaire avec 3.196 voix de préférence.
Un habitant sur 2 a voté pour le bourgmestre sortant.
Dans les trois cas, le message démocratique et libre de l’électeur a été on ne peut plus clair, les bourgmestres ont été plébiscités avec chacun une majorité absolue et des scores de 60 à 76 % des suffrages. C’est la démocratie, ils doivent être nommés. Pourtant, depuis plus d’un an, la tutelle flamande refuse cette vérité, refuse cette démocratie, refuse ce vote, refuse d’admettre que la majorité des électeurs dans ces trois communes vote francophone en Flandre.
Le 7 novembre dernier ...
DECLARATION COMMUNE DES 19 BOURGMESTRES DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ET DES 6 BOURGMESTRES DES COMMUNES A FACILITES.
Les 19 Bourgmestres de la Région de Bruxelles Capitale et les 6 Bourgmestres des communes à facilités se sont réunis ce mercredi 7 novembre à l’Hôtel de Ville de Bruxelles et ils ont adopté la déclaration suivante inspirée par la déclaration des 6 Bourgmestres de la périphérie du 5 mai 2007 :
Les 25 Bourgmestres rappellent
- que les habitants des communes à facilités et des autres communes de la périphérie Bruxelloise sont victimes, dans de nombreux domaines, d’une attitude discriminatoire de la Région Flamande qui a pour résultat de vider les facilités de leur contenu,
- que cette attitude empêche le bon fonctionnement et la saine gestion d’une commune, par exemple, en ne nommant pas – sans justification – quatre Bourgmestres sur six, - que, par ailleurs,
la Région Flamande refuse toujours de ratifier la Convention Cadre sur la Protection des Minorités Nationales qui a été signée par la Belgique,
- que, dans le cadre de la négociation en cours, toute remise en cause de l’arrondissement de Bruxelles Halle Vilvorde sur le plan électoral et judiciaire ne peut s’envisager sans une consultation préalable de la population, commune par commune, sur l’alternative suivante : « maintenir les six communes à facilités en Région flamande ou rejoindre la Région bilingue de Bruxelles-Captitale ».
- que le résultat de cette consultation sera contraignant pour toutes les parties
- que cette consultation est l’expression d’un droit démocratique auquel les 25 Bourgmestres rappelent leur attachement.
Les 25 Bourgmestres exigent le respect de la démocratie et la nomination rapide des quatre Bourgmestres légitimement élus et rappellent leur attachement aux droits démocratiques, électoraux, judiciaires et culturels de tous les habitants des communes entourant Bruxelles.
Le lundi 22 octobre, les communes de Wezembeek-Oppem, Linkebeek et Crainhem réunissaient exceptionnellement leurs conseils pour y soumettre au vote une motion en trois points, « Motion dans l’intérêt du bon fonctionnement de notre commune ».
- Exiger la nomination des bourgmestres
- Réclamer le rattachement de ces communes à facilités à la Région bruxelloise.
- Revendiquer le droit de s’exprimer en français au conseil communal (seuls les conseillers le peuvent, pour autant que leurs interventions n’influencent pas le vote des décisions).
Le conseil communal de Wezembeek-Oppem, par exemple a adopté lundi soir, majorité francophone contre opposition flamande, la motion en trois points dont l'un réclame l'élargissement de la Région bruxelloise aux six communes à facilités de la périphérie.
Ces points également relatifs à la nomination du bourgmestre, actuellement en suspens et au droit des conseillers communaux de s'exprimer en français, ont été approuvés par 17 voix contre quatre lors d'un conseil communal extraordinaire.
Celui-ci s'est déroulé dans une ambiance tendue, en présence d'une bonne centaine de manifestants extrémistes flamands à l'extérieur et d'une vingtaine à l'intérieur de la salle.
La plupart d'entre eux, dont le député fédéral Frank Vanhecke (Vlaams Belang), ont été expulsés au fur et à mesure des débats, lorsqu'ils ont bruyamment protesté contre l'usage du français par certains conseillers communaux francophones, malgré les mises en garde du bourgmestre, François Van Hoobrouck d'Aspre (MR), aux éventuels perturbateurs.
Le 15 novembre, le ministre flamand des Affaires intérieures, Marino Keulen, ne nommera pas les bourgmestres francophones de Crainhem, Linkebeek et Wezembeek-Oppem. Il demande au conseil communal de ces trois communes à facilités de la périphérie bruxelloise de présenter un autre candidat au maïorat.
Le ministre flamand des Affaires intérieures, Marino Keulen fonde sa décision de ne pas nommer les bourgmestres francophones de Crainhem, Linkebeek et Wezembeek-Oppem sur des arguments juridiques et non politiques, a-t-il affirmé dans un communiqué. Il dit s’appuyer sur les avis que lui a remis le gouverneur de la province de Brabant flamand.
M. Keulen invoque une série de faits liés d’une part à l’organisation des élections communales d’octobre 2006 et législatives du 10 juin dernier et d’autre part à la tenue des conseils communaux extraordinaires du 22 octobre.
Selon lui, les trois maïeurs ont démontré qu’ils ne souhaitaient pas respecter la loi.
Un déni de démocratie
Sur le fond, le président du FDF a dénoncé ce qu’il considère comme un déni de démocratie. Les griefs invoqués à l’encontre des trois maïeurs sont fallacieux, estime-t-il.
Trois instances ont déjà jugé illégales la circulaire Peeters que ceux-ci ont refusé d’appliquer et un arrêt de la Cour constitutionnelle de 1998 autorise explicitement les conseillers communaux dans les communes à facilités à s’exprimer en français, contrairement à ce que prétend le gouvernement flamand.
M. Keulen n’a en outre jamais pris de sanction à l’égard des bourgmestres flamands de Hal-Vilvorde qui ont refusé de participer à l’organisation des élections législatives du 10 juin parce que l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde n’était pas scindé, a fait remarquer M. Maingain qui relève la différence de traitement réservé aux trois bourgmestres francophones.
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