La sonnette d’alarme

« L’expression familière de « sonnette d’alarme » désigne avant tout un mécanisme institué par l’article 54 de la Constitution afin notamment de protéger la minorité francophone au Parlement fédéral. Ce mécanisme permet de déposer une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d’un des groupes linguistiques de la Chambre des représentants ou du Sénat, qui déclare que les dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi portent gravement atteinte aux relations entre les communautés. Le dépôt de cette motion entraîne la suspension de la procédure parlementaire, la motion étant envoyée pour avis au Conseil des ministres, qui a 30 jours pour se prononcer et dont la composition – bilingue et paritaire – permet à chaque communauté de travailler à dégager un consensus. L’assemblée saisie du dépôt de la motion est ensuite invitée à se prononcer, soit sur l’avis du Conseil des ministres, soit sur le projet ou la proposition de loi contestée, et éventuellement amendée. Cette procédure ne peut être appliquée qu’une seule fois par les membres d’un groupe linguistique à l’égard d’un même projet ou d’une même proposition de loi. Elle ne peut être appliquée ni aux budgets, ni aux projets de loi spéciale. Le dépôt de la motion motivée ne peut intervenir qu’après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance plénière sur le projet ou la proposition en jeu, donc au moment où le travail en commission est achevé. Ce mécanisme permet d’éviter qu’une loi soit adoptée. »

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Le texte de la motion de sonnette d’alarme (in extenso)

Voici le texte de la motion de sonnette d’alarme que déposent les quatre chefs de groupe francophones, Daniel Bacquelaine (MR), Thierry Giet (PS), Christian Brotcorne (CDH) et Muriel Gerkens (Ecolo).
Motion motivée en application de l’article 54 de la Constitution, signée par au moins 47 membres du groupe linguistique français.
Les soussignés, membres du groupe linguistique français de la Chambre des Représentants, vu les propositions de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de BHV,
Considérant le fait que ces deux propositions (NDLR les deux propositions flamandes de scission de BHV) sont adoptées en commission, mises à l’ordre du jour de la séance plénière, le fait de l’imminence d’un vote en séance plénière par une majorité composée uniquement de députés du groupe linguistique néerlandais ;
Considérant que la situation rompt l’équilibre entre Communautés et traduit un renoncement unilatéral à la recherche d’une solution négociée comme les huit partis politiques démocratiques s’y étaient engagés (…) ;
Considérant que ces engagements et la logique de dialogue qui avait présidé à l’accord institutionnel de mars 2008 sont ainsi rompus unilatéralement ;
Considérant que les propositions de loi auraient pour effet de priver des habitants francophones des communes de l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde de leur droit fondamental de voter tant pour des candidats qui se présentent à Bruxelles en vue de siéger au sein du groupe linguistique français de la Chambre, que pour des candidats du collège électoral français pour l’élection du Sénat et du Parlement européen ;
Considérant que scinder l’arrondissement électoral de BHV a pour effet de porter atteinte à l’espace actuel où s’exerce la solidarité entre Bruxelles, la Wallonie et les francophones de Hal-Vilvorde, d’isoler davantage ces derniers et de fragiliser leurs droits, alors même que les francophones de la périphérie bruxelloise représentent une proportion significative de citoyens dont les droits ont été reconnus dans le cadre d’un compromis général comprenant notamment la délimitation actuelle des Régions linguistiques ;
déclarent dès lors que les dispositions de ces propositions sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les Communautés.
Daniel Bacquelaine (MR), Thierry Giet (PS), Christian Brotcorne (CDH) et Muriel Gerkens (Ecolo)

BHV: la scission n'a pas été votée ce jeudi
22/04 - Va-t-on voter sur BHV? (M. Sirlereau)
22.04.10 - 17:48
Les partis flamands étaient décidés à mettre les propositions de loi scindant BHV à l'ordre du jour dès ce jeudi. Mais le Roi a demandé au président de la Chambre, Patrick Dewael, d'attendre la fin de ses consultations.
Petit répit après la très grande nervosité de ce jeudi après-midi: à la demande du Roi, le président de la Chambre a proposé aux chefs de groupe de ne pas réunir de séance plénière durant les consultations royales, ce que ceux-ci ont accepté. Seuls le VB, la LDD et la N-VA ont protesté contre cette décision. Il y aura donc une réunion des chefs de groupe lundi 26 avril. Celle-ci devrait acter la demande des chefs de groupe flamands de porter les projets de loi de scission de BHV à l'ordre du jour de la prochaine plénière, soit le jeudi 29.
Un répit que les francophones mettront certainement à profit pour fourbir leurs armes. Et dans leur arsenal, il y a le mécanisme dit "de la sonnette d'alarme"
Bombe atomique
L'article 54 de la Constitution prévoit que, si un projet ou une proposition de loi, en totalité ou dans certaines de ses dispositions, est de nature à porter gravement préjudice aux relations entre les communautés, le vote sur ces dispositions peut être suspendu par l'adoption d'une motion présentée par au moins trois quarts des membres d'un groupe linguistique. Ici, il faudra donc que 47 élus francophones, au moins, actionnent cette sonnette d'alarme puisque sur les 150 élus à la Chambre des Représentants en juin 2007, 88 sont flamands pour 62 francophones.


Dossier BHV

BHV pour les nuls

• L’historique
• Pourquoi les Flamands veulent scinder et Pourquoi les francophones résistent
• Le b.a.-ba de Bruxelles-Hal-Vilvorde
• BHV : 120 jours pour régler un conflit de 45 ans