jeudi 5 août 2010

Les trois réformes de l’Etat

Petit rappel historique par @rdandoy .

La préhistoire de ces réformes de l’Etat se situe en 1962 avec la mise en place de la frontière linguistique et en 1963 avec l’instauration de l’unilinguisme régional en Flandre et en Wallonie.

La première réforme eut lieu en 1970 avec la création et la mise en place des communautés culturelles, ancêtres des actuelles communautés. La mise en place des régions wallonne et flamande n’eut lieu que lors de la seconde réforme de l’Etat, celle de 1980. Celles-ci (ainsi que les communautés) reçurent de nombreuses compétences, un parlement et un gouvernement. En 1989, c’est au tour de la région Bruxelloise d’être installée et d’autres compétences furent prises à l’Etat central pour les donner aux régions et communautés.


Mais ce n’est que lors de la troisième réforme de l’Etat, celle de 1993, que la véritable révolution copernicienne s’effectua. En effet, la Constitution belge, une nouvelle fois révisée, stipulait désormais dans son article premier que "La Belgique est un Etat fédéral". La Belgique unitaire, même fortement régionalisée, avait vécu. Elle entrait désormais dans le cercle des Etats fédéraux. Qui plus est, il a été décidé d’attribuer la compétence résiduaire aux entités fédérées. En d’autres mots, l’Etat ne dispose plus que des compétences qui sont listées dans la Constitution, les autres compétences appartenant "par défaut" aux régions et communautés.

Mais, faute de pouvoir s’accorder sur le contenu de cette liste, ce pan de la réforme ne fut jamais appliqué. L’article 35 de la Constitution portant sur cette compétence résiduaire attend encore et toujours son entrée en vigueur. Les réformes de l’Etat qui suivirent - 1999 et 2001 - furent comparativement de moindre ampleur et concernèrent principalement l’autonomie fiscale des entités fédérées ainsi que l’acquisition de nouvelles compétences.

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